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Réglementation relative à la location d'un de ses bureaux par un conseil régional

12e législature

Question écrite n° 17674 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1388

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si, compte tenu des compétences qui lui sont attribuées par la loi, un conseil régional a vocation à louer dans ses propres locaux un bureau à un élu régional qui souhaite y installer sa permanence politique au titre spécifique de son mandat de député européen.



La question a été retirée