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Substitution d'autres financements de l'Etat aux crédits européens épuisés en Lorraine

12 ème législature

Question écrite n° 17676 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1388

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que l'enveloppe des subventions européennes affectées aux zones transitoires est quasiment épuisée en Lorraine. Il en est pratiquement de même pour les subventions au titre de l'objectif 2. Or, les frais d'études des dossiers de subventions sont très importants et, en l'état actuel des choses, de nombreuses communes ont fait des dépenses en pure perte. Elles y ont été incitées par les services préfectoraux qui n'ont pas anticipé suffisamment tôt l'épuisement des crédits européens. Face aux protestations tout à fait compréhensibles des municipalités, le préfet a indiqué qu'il demanderait à ses services « d'étudier la possibilité de substituer d'autres financements de l'État ». Dans certains cas spécifiques, une telle alternative est d'ailleurs absolument indispensable. Ainsi, les ponts sous l'autoroute A4 au voisinage de la commune de Grundviller ont été sous-dimensionnés et, de ce fait, les convois exceptionnels ne peuvent emprunter les routes nationales du secteur. Ils sont dès lors obligés de se reporter sur la route départementale qui traverse Grundviller et, eu égard aux différentes entreprises métallurgiques du secteur, ces transports exceptionnels sont relativement nombreux. Ils entraînent presque systématiquement une coupure de la circulation d'environ vingt minutes dans Grundviller. De plus, il arrive aussi que les fils électriques, téléphoniques ou autres soient arrachés et le caractère répétitif de tels aléas suscite l'exaspération des habitants. Afin d'éviter le blocage des transports exceptionnels dans la traversée de la commune, la municipalité a donc décidé de procéder à l'enfouissement des réseaux et un dossier en ce sens avait été présenté avec avis très favorable pour l'obtention de subventions européennes. Malheureusement, faute de fonds disponibles, la commune a dû demander à bénéficier des financements alternatifs évoqués par les représentants de l'État. Cependant, elle s'est alors heurtée à des réponses dilatoires n'apportant aucune solution concrète. Le dossier de Grundviller est particulièrement digne d'intérêt, ce qui en fait un exemple emblématique. Dans le cas d'espèce précis, il souhaiterait donc qu'il lui indique comment il est donc envisagé de concrétiser la substitution « d'autres financements de l'État ».

Transmise au Ministère délégué à l'aménagement du territoire



Réponse du Ministère délégué à l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 - page 3168

Les crédits européens affectés aux zones en soutien transitoire dansle cadre du programme objectif 2 de Lorraine se sont élevés à 31,6 millions d'euros pour la période 2000-2005. Dès 2001, de nombreux projets ont été soumis au comité régional de programmation qui a sélectionné, parmi les actions proposées, celles qui étaient susceptibles d'avoir le plus fort effet structurant pour le développement local. La diminution des sommes restant à programmer est la traduction de l'avancement du programme. L'importante mobilisation du partenariat régional a ainsi permis d'éviter le dégagement d'office et d'assurer une bonne exécution du programme. Toutefois, malgré les consignes données aux Préfets de régions de pratiquer une programmation très réactive en déprogrammant les projets qui ne pourraient se réaliser à court terme, le montant des crédits ne permet pas toujours de satisfaire l'ensemble des besoins des territoires. De plus la programmation en zone transitoire s'achève au 31 décembre 2005. Ainsi, la demande de subvention européenne pour le contournement de la commune de Grundviller n'a pas pu aboutir. La dotation d'équipement (D.G.E.), dont les conditions d'utilisation sont fixées par la commission des élus, ne peut s'appliquer à des travaux pouvant bénéficier de subventions spécifiques. Or, dans le cas de Grundviller, les travaux de voirie relèvent du régime d'aides du département. Cela étant, les travaux d'élargissement du pont de l'Albe, qui ont été financés par l'État, ont été achevés à la fin septembre 2005. Cet élargissement permet désormais de dégager la traversée de Grundviller des passages de convois exceptionnels.