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Taxes sur les achats de viande

12 ème législature

Question écrite n° 17680 de M. Philippe Nogrix (Ille-et-Vilaine - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1379

M. Philippe Nogrix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 relative aux taxes sur les achats de viande. Il est mentionné que toute exonération constitue une aide d'Etat incompatible avec le marché commun. Ainsi, le Gouvernement envisagerait de demander aux entreprises visées de payer rétroactivement cette taxe de 1997 à 2002. De vives inquiétudes naissent chez les professionnels, notamment les syndicats des bouchers, charcutiers et traiteurs. Le remboursement de ces sommes remettrait en cause sérieusement l'équilibre budgétaire de ces entreprises. De plus, le caractère illégal de cette aide reconnue par le conseil d'Etat semble contradictoire avec le principe de remboursement. Il aimerait que le ministre le rassure sur les intentions du Gouvernement en la matière.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2005 - page 1768

Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l'article 88, paragraphe 2 du Traité CE, pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité sanitaire dans le contexte de la crise dite de « la vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs notamment, constituait des aides compatibles avec les dispositions du Traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission, pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.