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Situation financière des hôpitaux publics, notamment du Nord - Pas-de-Calais

12e législature

Question écrite n° 17681 de Mme Brigitte Bout (Pas-de-Calais - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1394

Mme Brigitte Bout attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation financière des hôpitaux publics et plus particulièrement de ceux du Nord - Pas-de-Calais. Elle lui rappelle que les hôpitaux publics, dont les dépenses autorisées n'augmentent que de 3,6 %, n'ont pas les moyens financiers de faire face aux dépenses budgétaires auxquelles ils sont confrontés en 2005, la simple reconduction de leur activité conduisant à une augmentation de leurs besoins de financement de 5 %. Elle lui demande les mesures qu'il compte prendre en faveur des établissements publics hospitaliers et notamment s'il envisage un projet de loi rectificatif de financement de la sécurité sociale.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque