Question de M. BEAUMONT René (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 19/05/2005
M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'interprétation spécieuse de la décision de la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD)concernant la prise en charge des patients bénéficiaires de la CMUC. En effet, l'arrêté ministériel qui doit paraître depuis trois ans (c'est-à-dire depuis la création de la lettre clef KCC chez le médecin) et qui concernerait certains actes chirurgicaux spécifiques exécutés par les dentistes en DCC - de par son absence - pénalise la capacité professionnelle des chirurgiens-dentistes. En outre, la rémunération des actes dentaires non réévalués depuis 1988 (soit dix-sept ans) se traduit par un forfait de remboursement de 70 % de 107,50 euros bloqué depuis cette date sans aucune modification. Il en va de même pour les tarifs de la CMUC décidés en 1999 et jamais réévalués. Ces blocages tarifaires ne peuvent être considérés sans avoir des conséquences, d'une part sur la profession des chirurgiens-dentistes qui cumule une progression faible des effectifs sur la période 2002-2004 (0,2 %) et d'autre part, sur un manque d'attractivité dans les zones rurales. C'est pourquoi, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie, tant en ce qui concerne cette démographie professionnelle préoccupante - afin de préserver l'accès aux soins partout et pour tous, qu'en ce qui a trait à la réévaluation de leurs rémunérations afin d'éviter une chirurgie à deux vitesses.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 20/07/2006
L'assurance maladie et les deux principaux syndicats de chirurgiens-dentistes ont conclu le 11 mai 2006 une nouvelle convention nationale. L'arrêté d'approbation sera soumis à la signature du ministre dans les tout prochains jours. Les dispositions de cette convention concernant la prévention sont complémentaires et cohérentes des initiatives prises par le ministre en vue de donner un nouvel élan à la santé bucco-dentaire. Les enfants de 6, 9 et 12 ans, ainsi que les jeunes de 15 et 18 ans bénéficieront désormais d'un examen de prévention bucco-dentaire sans frais ainsi que d'une prise en charge à 100 % de soins conservateurs exécutés dans un délai de six mois. Les revalorisations prévues par cette convention portent sur des soins à tarif opposable, pour lesquels il n'y a pas d'écart entre la base de remboursement de l'assurance maladie et le tarif demandé par le praticien. Elles portent principalement sur les soins conservateurs, qui sont destinés à prévenir le besoin ultérieur de prothèses plus onéreuses. De plus, en marge de cette négociation, les tarifs des actes prothétiques et des soins en orthopédie dento-faciale applicables aux bénéficiaires de la CMU complémentaire ont été revalorisés. L'arrêté ministériel a été publié au JO du 2 juin 2006. La plus juste rémunération des professionnels permettra de lever un obstacle pratique important à l'accès aux soins de cette catégorie d'assurés sociaux. La convention prévoit que, dans l'attente de la mise en place de la classification commune des actes médicaux (CCAM), les partenaires conventionnels étudieront rapidement les modalités de codification et de tarification des actes de chirurgie réalisés par les chirurgiens-dentistes dans la limite de leur compétence définie à l'article L. 4141-1 du code de la santé publique actuellement cotés en KCC. Elle prévoit enfin que les partenaires conventionnels créeront un groupe de travail chargé d'aborder l'ensemble des difficultés relatives aux zones déficitaires en offre de soins dentaires.
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