Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 19/05/2005
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les dispositions prévues par le décret du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires. En effet, il stipule que les règles qui vont s'appliquer à partir du 1er janvier 2006 seront les mêmes quelle que soit la taille des copropriétés. Ceci conduit à exiger de manière inadaptée, anachronique et dangereuse une comptabilité complexe et exigeante, de la part des petites copropriétés. Les organisations représentatives de ces dernières sollicitent l'instauration d'un régime comptable simplifié. Il lui demande de lui indiquer s'il n'entend pas donner suite à cette légitime attente.
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Transmise au Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement publiée le 06/10/2005
Exclure les « petits » syndicats de copropriétés du régime du décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes des syndicats de copropriétaires nécessiterait une définition claire des « petits » syndicats et une modification de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 modifié du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, afin de prévoir explicitement un régime « simplifié » pour le cas des « petits » syndicats. La commission relative à la copropriété qui siège au ministère de la justice et qui comprend des représentants des propriétaires n'a, à sa majorité, pas jugé opportun de retenir un régime différencié et a renoncé à définir les « petits » syndicats, faute de pouvoir mettre au point des critères totalement pertinents.
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