Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 19/05/2005
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'application de la loi forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001. En effet, les engagements successifs des différents ministres prévoyaient le redéploiement et le financement de quatre-vingt-neuf postes d'ingénieurs et techniciens forestiers concourant à l'entretien et au développement de la forêt privée. Lors de la présentation du budget 2004 de l'agriculture, son prédécesseur s'est engagé à procéder à un cadencement de la mise en place de ces nouveaux emplois par tiers sur trois ans. Ainsi, trente emplois ont été créés en 2004 et consacrés immédiatement aux questions d'environnement. Mais depuis, plus rien n'a été fait. Les professionnels de la forêt craignent l'abandon de ce programme. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures tendant à assurer effectivement la suite du cadencement promis par son prédécesseur, en mettant en place cinquante-neuf ingénieurs et techniciens des conseils régionaux de la propriété forestière, indispensables pour leur permettre d'assurer leurs missions.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 21/07/2005
Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics à caractère administratif, ont été élargies par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. Cette loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Pour tenir compte de cette évolution, trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole, dont la montée en puissance est attendue dans les années à venir, et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable. Toutefois, la programmation de nouveaux recrutements reste soumise à la nécessité d'une maîtrise des dépenses publiques, qui appelle des efforts partagés. Cet objectif a conduit à différer de nouveaux recrutements et aucun emploi nouveau n'est prévu en 2005. Le ministère de l'agriculture et de la pêche reste particulièrement vigilant sur l'adéquation des moyens des CRPF aux missions qu'ils exercent sur le terrain et confirme sa volonté de conforter la politique engagée en faveur de la gestion durable des propriétés forestières privées.
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