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Indemnisation du propriétaire par le bénéficiaire du droit de chasse

12e législature

Question écrite n° 17720 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1383

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la mise en oeuvre des dispositions légales issues de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. En effet, l'article 168 de ladite loi dans son alinéa 9 portant sur l'article L. 425-12 du code de l'environnement prévoit, lorsque l'équilibre sylvo-cynégétique est fortement perturbé sur un territoire forestier géré conformément à l'un des documents de gestion visé à l'article L. 4 du code forestier, que le bénéficiaire du droit de chasse qui n'a pas prélevé le nombre minimum d'animaux lui ayant été attribué au titre du plan de chasse est tenu de verser au propriétaire, qui n'est pas titulaire du droit de chasse ou qui ne loue pas, et qui en fait la demande circonstanciée, soit le montant de tout ou partie des dépenses de protection indispensables qu'il a engagées pour assurer la pérennité des peuplements soit, si le peuplement a été endommagé de façon significative par une espèce de grand gibier soumise à un plan de chasse, une indemnité forfaitaire dont le montant à l'hectare est fixé par arrêté préfectoral pris après avis de la commission départementale en matière de chasse et de faune sauvage, dans le respect d'un barème interministériel définit conjointement par les ministres chargés de la forêt et de la chasse. En conséquence, un décret en Conseil d'État devant en fixer les modalités d'application, il souhaite en connaître le contenu, en particulier les seuils permettant d'enclencher l'indemnisation à l'hectare.



Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2005 - page 3233

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, et en particulier des dispositions relatives à l'équilibre sylvo-cynégétique. De nombreuses dispositions de la loi du 23 février 2005 nécessitent une traduction réglementaire. Les premiers décrets et arrêtés nécessaires ont fait l'objet d'une série de publications durant le mois de juin et une autre série devrait intervenir dans les prochains mois. Pour ce qui concerne le décret relatif à l'équilibre sylvo-cynégétique, des réunions de concertation sont actuellement organisées en vue de l'élaboration d'un projet de texte, dont le contenu précis n'est pas arrêté à ce jour.