Question de M. RIES Roland (Bas-Rhin - SOC) publiée le 19/05/2005
M. Roland Ries appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la situation du CSDU (centre de stockage de déchets ultimes) de Hochfelden (67270). Le projet d'extension et de poursuite d'exploitation du site, que M. le préfet du Bas-Rhin, dans un arrêté préfectoral du 17 mars 2005, a qualifié de projet d'intérêt général, porterait la superficie du site de 12 à 21 hectares, pour une limite de l'exploitation prévue au plus tôt à 2015 - alors qu'avait été donnée l'assurance d'une cessation au 31 décembre 2005. Ce seul centre de stockage collecte 39 % des déchets ultimes produits dans le Bas-Rhin. Le site est entouré de résidences dont certaines sont situées à moins d'un kilomètre. Les pollutions visuelle et olfactive augmentent, alors que les questions environnementales liées à l'étanchéité du stockage et à l'émanation de gaz de décomposition restent sujettes à controverses. Dans de telles circonstances, il apparaît que le principe de précaution, qui a désormais valeur constitutionnelle, serait de nature à imposer des mesures telles que la recherche de sites alternatifs, la limitation de la superficie, de la capacité de stockage en volume et de la durée d'exploitation, en particulier lorsque le CSDU est voisin d'habitations. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le rôle que doit jouer le principe constitutionnel de précaution dans des situations telles que celle décrite ci-dessus.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 06/04/2006
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'application du principe de précaution dans l'octroi d'une autorisation d'exploiter un centre de stockage de déchets ménagers et assimilés. Tout d'abord, il convient de rappeler que les centres de stockage de déchets ménagers et assimilés sont des installations classées et, qu'à ce titre, ils doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. La procédure doit être instruite localement par le préfet et ses services, conformément aux dispositions des articles L. 512-1 à L. 512-7 du code de l'environnement et de ses textes d'application. Le dossier de demande d'autorisation comprend une étude d'impact examinant les effets que l'installation est susceptible d'entraîner sur la santé et l'environnement. En tout état de cause, l'autorisation d'exploiter n'est accordée que si des mesures spécifiées par l'arrêté préfectoral peuvent prévenir et réduire les nuisances et les risques que l'installation présente. Par ailleurs, pour éviter tout litige lié aux nuisances de proximité immédiate (envols, odeurs), extrêmement difficiles à supprimer dans les parcelles contiguës à la zone exploitée, la législation a prévu une mesure supplémentaire d'isolement autour d'une installation de stockage de déchets. La zone à exploiter doit être à plus de 200 mètres de la limite de propriété du site, à moins que l'exploitant n'apporte des garanties équivalentes en termes d'isolement par rapport aux tiers. Il convient de noter que cette disposition va au-delà des exigences du droit communautaire, tel qu'il résulte de la directive n° 1999/31/CE. La distance minimale d'isolement retenue a paru suffisante jusqu'ici. De manière plus générale, dans son rapport de septembre 2004 sur « le stockage des déchets et la santé publique », l'Institut national de veille sanitaire souligne les progrès importants réalisés depuis une quinzaine d'années dans le domaine des conditions d'admission des déchets dans les centres de stockage et dans la prévention du transfert de polluants issus des déchets vers les milieux. Dans le cas soulevé dans cette question, le site du Rohrbach sur la commune de Hochfelden, mis en exploitation dès 1969, le préfet du Bas-Rhin a porté une attention particulière au problème des nuisances olfactives au cours de la procédure d'extension. L'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2005 autorisant l'extension du centre de Hochfelden, spécifie différentes mesures permettant de réduire efficacement les émanations d'odeurs. En particulier, l'apport de certains déchets putrescibles est désormais interdit, le système de drainage du biogaz sera amélioré au regard des meilleures techniques disponibles et un programme de surveillance renforcée est mis en place. La commission locale d'information et de surveillance doit permettre également de répondre de manière appropriée aux demandes d'information de toutes les parties intéressées.
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