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Statut des praticiens des hôpitaux

12e législature

Question écrite n° 17723 de M. Jacques Siffre (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1396

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le projet de modification du statut des praticiens des hôpitaux. En effet, le projet de réforme engagée par le Gouvernement suscite un ample mouvement de protestation auprès de la majorité des personnels concernés. La modification des règles de contractualisation vise à instaurer un recrutement local des praticiens hospitaliers et une contractualisation à partir d'un profil de poste définissant les objectifs à atteindre, plaçant de ce fait les praticiens sous la tutelle directe des directeurs d'établissement. Cette atteinte à l'indépendance professionnelle, en renforçant les contrôles de type bureaucratique nuira dramatiquement à la qualité des soins apportés aux patients de l'hôpital public. D'autre part, les praticiens n'arrivent pas à comprendre la justification de la possibilité de radiation sans aucune faute professionnelle, pour des seuls motifs de gestion économique et de réorganisation d'établissements. La pression exercée ainsi sur les praticiens au moment où le découragement et la démobilisation gagnent bon nombre de soignants risque d'avoir des conséquences néfastes sur le fonctionnement des hôpitaux et leur attractivité pour les jeunes praticiens. Il lui demande si, tenant compte des observations alarmées des praticiens, il compte surseoir à l'application de ce protocole.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2006 - page 105

Les négociations engagées en janvier 2005 relatives au statut des praticiens hospitaliers ont abouti le 31 mars 2005 à la conclusion d'un relevé de décisions signé par trois organisations représentant les praticiens (CMH, SNAM-HP et UCCSF). Ce relevé de décisions comporte trois volets principaux : revalorisation du régime des astreintes (permanences assurées à domicile) ; mise en place d'une part complémentaire variable de rémunération dans le respect de l'indépendance professionnelle ; adaptation du statut et de la gestion des praticiens. S'agissant de ce dernier axe de travail, le maintien du statut national a été réaffirmé. Les acquis des décrets de 1984 et 1985 relatifs aux praticiens temps plein et temps partiel sont confirmés en particulier leurs garanties statutaires. L'évolution qui doit être soumise à la réflexion d'un groupe national de travail vise, d'une part, à simplifier les règles de recrutement et, d'autre part, à organiser une gestion plus personnalisée des praticiens. En relais du pilotage stratégique de la gestion des personnels médicaux conduit par les services du ministère chargé de la santé, la création d'un centre national de gestion permettra la mise en place d'une véritable gestion des praticiens hospitaliers. Les procédures de concertation avec les organisations syndicales représentant les praticiens hospitaliers seront assurées dans le cadre des instances existantes et notamment, de la Commission statutaire nationale, dont le rôle sera recentré sur les situations individuelles nécessitant un arbitrage. En outre, des commissions régionales paritaires seront constituées et consultées sur les aspects organisationnels et financiers de la gestion des personnels médicaux. Par ailleurs, un dispositif spécifique de protection - la mise en recherche d'affectation - est prévu en cas de restructuration ou de redéploiement d'activité. Enfin, la création d'une part variable complémentaire de rémunération, dont les critères d'attribution seront définis par un groupe de travail associant les signataires du relevé de décisions, doit respecter les dispositions des codes de déontologie médicale, pharmaceutique et odontologique. Toutes ces dispositions répondent à une volonté de rendre la carrière plus attractive et d'améliorer la situation des praticiens hospitaliers.