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Conséquences des décrets du 15 juillet 2004 relatifs aux attributions de certaines prestations familiales et à l'allocation de logement familial

12e législature

Question écrite n° 17731 de Mme Jacqueline Alquier (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1377

Mme Jacqueline Alquier alertée par la fédération départementale du Tarn de familles rurales, attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'impact considérable que vont avoir l'application des décrets 2004/710 et 2004/711 du 15 juillet 2004 relatifs aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et de l'allocation de logement familiale, modifiant le code de la sécurité sociale. En effet, l'intégration des majorations de pensions pour enfants dans le calcul des aides au logement qui doit entrer en vigueur au 1er juillet prochain va aggraver les conditions actuelles, déjà difficiles, d'accès au logement. Cette mesure, décidée sans concertation, constitue une atteinte grave à l'encontre de ceux qui ont élevé trois enfants. Elle lui demande de renoncer à l'application de cette mesure.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2005 - page 3243

A compter du 1er juillet 2005, les majorations de pensions pour enfants sont prises en compte dans le calcul des aides au logement. Le dispositif antérieur aboutissait en effet, pour un même niveau global de pension, à majorer l'aide au logement, servie aux allocataires ayant élevé au moins trois enfants. Il était ainsi fait référence à des charges passées pour le calcul de cette aide. Dans un souci d'équité, il a paru nécessaire de prendre en compte l'intégralité des ressources des personnes qui font valoir leur droit à pension, majorée ou non. Ainsi, les personnes qui perçoivent une majoration de leur pension de retraite verront désormais leurs droits calculés sur la base de l'intégralité de la pension versée et seront donc traités comme l'ensemble des autres retraités. Cette mesure ne s'applique qu'aux allocataires nouvellement bénéficiaires d'une majoration de pension au 1er janvier 2005. De plus, l'exonération de l'impôt sur le revenu de cette majoration de pension n'a pas été remise en cause.