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Mise aux normes de bâtiments d'élevage

12e législature

Question écrite n° 17732 de M. Claude Bertaud (Vienne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1379

M. Claude Bertaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les mises aux normes des bâtiments d'élevage auxquelles les agriculteurs éleveurs doivent se plier pour pouvoir prétendre aux aides de la nouvelles politique agricole commune. Il souhaite savoir à cet égard si le Gouvernement envisage de prendre des mesures spécifiques pour aider les agriculteurs dans ce domaine. De même, il souhaite savoir si des mesures sont prévues pour aider les agriculteurs dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricoles II. En effet, les mises aux normes prévues dans le PMPOA II sont très coûteuses et les délais pour y parvenir sont relativement courts. L'échéance a en effet été fixée au 31 décembre 2006 et doit s'entendre comme la date limite pour la notification aux bénéficiaires de leurs subventions. Par ailleurs, les éleveurs disposent à compter de la notification d'attribution de leur subvention, d'un délai de 3 ans pour engager et réaliser les travaux. L'une des conséquences est que les agriculteurs en fin de carrière, dont les revenus sont en général relativement modestes, préfèrent rester dans leur situation actuelle plutôt que d'effectuer un ou plusieurs emprunts et s'orientent à terme vers l'abandon définitif de leur exploitation. Une autre conséquence est que les jeunes souhaitant s'orienter vers cette profession, ne le font pas au regard des sommes à consacrer pour ces mises aux normes. Cette situation que l'on rencontre fréquemment est très préjudiciable pour une profession déjà durement touchée et qui risque de disparaître si rien n'est fait pour leur venir en aide.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.