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Moyens supplémentaires pour le traitement des dossiers de catastrophes naturelles

12e législature

Question écrite n° 17735 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1389

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dossiers déposés par les communes en vue de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Il demande si des moyens supplémentaires ne pourraient pas être mis en place, ce, afin de permettre de résorber le stock des 4 000 dossiers en attente.



La question est caduque