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Eléments chiffrés sur le traitement des dossiers de catastrophes naturelles

12e législature

Question écrite n° 17740 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1389

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les retards mis dans le traitement des demandes de déclaration de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse de 2003. Pour chaque département, il souhaiterait qu'il lui indique, à la date du 1er juin 2005, quel est le nombre total de dossiers de demande de catastrophe naturelle qui ont été présentés ainsi que le nombre de dossiers ayant obtenu un avis favorable, le nombre de dossiers rejetés et le nombre de dossiers encore en instance. Pour ces derniers, il souhaiterait aussi connaître le pourcentage que cela représente par rapport au total des demandes initiales. Par ailleurs, il semble que les pouvoirs publics sont dorénavant tenus de respecter un délai limité pour instruire les demandes d'état de catastrophe naturelle, les éventuels refus devant de plus être motivés. Il souhaiterait savoir pour quelle raison cette limitation de délai n'est pas appliquée au cas de la sécheresse de 2003.



La question est caduque