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Mise en conformité d'un logement au loyer impayé

12 ème législature

Question écrite n° 17742 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1390

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que le bailleur doit fournir un logement décent à son locataire. Cependant, lorsque le locataire ne paye pas son loyer, il souhaiterait savoir s'il peut malgré tout réclamer une mise en conformité au bailleur.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 - page 3186

Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi du 13 décembre 2000 a mis en place outre des mécanismes incitatifs, des mécanismes coercitifs pour obtenir que le logement soit conforme aux exigences de « décence » posées par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire peut ainsi demander par lettre au propriétaire une mise en conformité du logement. Cette demande peut être formée à tout moment durant le bail. Dans le cas particulier d'un locataire en situation d'impayés de loyer, tant que la résiliation du bail n'a pas été judiciairement constatée le preneur a droit au bénéfice de l'article 1719 du code civil, et peut donc demander la remise aux normes de son logement même dans le cadre d'une procédure d'expulsion. Cependant il est à craindre pour ce dernier que le bailleur s'empresse de déposer une demande reconventionnelle en résiliation du bail pour impayés de loyer.