Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/05/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'un entrepreneur individuel peut rendre son logement insaisissable par le biais d'une déclaration faite devant notaire. Il souhaiterait savoir si cela s'applique également à un associé d'un groupement agricole d'exploitation en commun.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 29/12/2005
Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que l'associé d'un groupement agricole d'exploitation en commun ne peut revendiquer le bénéfice des dispositions de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003. La raison en est que, d'une part, cet agriculteur n'exerce pas une activité à titre individuel et que, d'autre part, la règle dite de « transparence » des groupements agricole d'exploitation en commun, expressément réservée par l'article L. 323-13 du code rural aux dispositions de nature économiques, sociales et fiscales, ne saurait s'étendre à une disposition attachée au statut civil de l'exploitant telle l'insaisissabilité dont il est question.
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