Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/05/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas où le locataire d'un logement a effectué un dépôt de garantie. Si entre-temps, l'immeuble a été vendu, il souhaiterait savoir si le locataire doit demander le remboursement du dépôt de garantie à l'ancien propriétaire ou au nouveau propriétaire. De même, lorsque l'ancien propriétaire est décédé, il souhaiterait savoir si ses héritiers sont tenus de procéder au remboursement.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 07/07/2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en cas de vente seul le cédant, ancien propriétaire bailleur initial, reste tenu de restituer au locataire le dépôt de garantie, qui est une créance personnelle. Lorsque l'ancien propriétaire est décédé, les héritiers sont tenus de ses dettes et donc de la restitution du dépôt de garantie.
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