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Réglementation relative au remboursement du dépôt de garantie des locataires

12 ème législature

Question écrite n° 17744 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1390

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas où le locataire d'un logement a effectué un dépôt de garantie. Si entre-temps, l'immeuble a été vendu, il souhaiterait savoir si le locataire doit demander le remboursement du dépôt de garantie à l'ancien propriétaire ou au nouveau propriétaire. De même, lorsque l'ancien propriétaire est décédé, il souhaiterait savoir si ses héritiers sont tenus de procéder au remboursement.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2005 - page 1838

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en cas de vente seul le cédant, ancien propriétaire bailleur initial, reste tenu de restituer au locataire le dépôt de garantie, qui est une créance personnelle. Lorsque l'ancien propriétaire est décédé, les héritiers sont tenus de ses dettes et donc de la restitution du dépôt de garantie.