Validité d'un compromis de vente d'un appartement

Question écrite n° 17745 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1390

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les personnes qui achètent un appartement signent souvent un compromis de vente. Ce compromis préalable doit être ensuite concrétisé par un acte. Cependant, il arrive souvent que le compromis ne soit pas suffisamment précis, et il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait de fixer des règles minimales pour la validité d'un compromis de vente.

Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2005 - page 1838

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, la signature d'un compromis n'étant qu'un préalable facultatif à une vente immobilière, il n'apparaît pas opportun de fixer les règles minimales de sa validité, le contenu minimal du contrat de vente étant par ailleurs réglementé par la loi ou les règlements.