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Mise en conformité des règlements de copropriété

12e législature

Question écrite n° 17746 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1390

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la loi du 12 décembre 2000 prévoit que les règlements de copropriété doivent être mis en conformité avec la nouvelle réglementation. Lorsque cela n'est pas le cas et qu'il y a donc une carence, il souhaiterait savoir si l'ancien règlement continue à s'appliquer.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2005 - page 1838

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a permis à l'assemblée générale de décider, à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, les adaptations des règlements de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives survenues depuis leur établissement. La loi donne à l'assemblée générale la possibilité de décider de l'adaptation. En l'absence de modification, le règlement existant s'applique sous réserve notamment des clauses portant atteinte aux dispositions impératives de la loi du 10 juillet 1965 et de celles du décret du 17 mars 1967 pris pour son application. Dans ce cas, ces clauses sont réputées non écrites. C'est pourquoi, pour une meilleure information des intéressés, il est important de mettre à jour les règlements de copropriété.