Question de M. VASSELLE Alain (Oise - UMP) publiée le 19/05/2005
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur l'augmentation des incendies liés à la combustion de certains meubles tels les canapés ou matelas. Il s'avère en effet que l'utilisation croissante de matériaux synthétiques pour le rembourrage des meubles entraîne une diminution substantielle de leur sécurité au feu. Ces meubles se transforment ainsi en parfaits propagateurs de flammes et peuvent entraîner des graves blessures, voire des décès. Il semble que la législation nationale ne prévoit pas de mesures concrètes sur ce point. Aussi, il lui demande si le Gouvernement projette d'adopter un décret requérant la résistance des meubles rembourrés à usage domestique à la cigarette, l'allumette et une plus grande source d'allumage (normes EN 1021 1, 2, 3, EN 597 1 et 2).
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation publiée le 31/05/2005
L'inflammation des meubles rembourrés est à l'origine d'un grand nombre d'incendies dans les habitations, sa prévention s'inscrit dans une démarche générale du Gouvernement pour prévenir les accidents de la vie courante. Aussi, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes (DGCCRF) ont-ils été chargés de soumettre à une consultation interministérielle un projet de décret relatif à la sécurité de certains meubles rembourrés. Ce projet prévoit qu'ils devront respecter une exigence de résistance à l'allumage par une cigarette incandescente. La conformité aux normes permettra d'attester du respect de cette exigence de sécurité. Ces normes, non obligatoires, peuvent être d'ores et déjà utilisées par les industriels dans la conception de leurs produits. Compte tenu des incertitudes toxicologiques qui pèsent encore sur l'ignifugation des tissus, il a été décidé de renoncer dans un premier temps à l'exigence du test de la flamme d'allumette. Les administrations consultées ont fait part de leurs observations, qui seront prises en compte dans le texte qui sera soumis aux professionnels concernés et à la commission de la sécurité des consommateurs (CSC). Le texte finalisé sera ensuite notifié à la Commission européenne. La mobilisation des pouvoirs publics en matière de lutte contre les incendies passe aussi par la réalisation d'une campagne d'information et de sensibilisation en matière d'incendies domestiques. Cette campagne, menée en 2004 dans le cadre du plan gouvernemental sur la prévention et la réduction des accidents de la vie courante, prévoit en particulier la diffusion de conseils de vigilance (comportements à risque à proscrire pour prévenir les incendies, gestes à adopter en cas d'incendie, vérification des installations de gaz, d'électricité et de chauffage) ainsi que des incitations à équiper les habitations en détecteurs avertisseurs de fumées. La diffusion des dépliants de cette campagne se poursuit en 2005.
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