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Plus-values professionnelles : régime applicable lors d'un passage en société

12e législature

Question écrite n° 17764 de M. Jean-Pierre Chauveau (Sarthe - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1384

Rappelle la question 15742

M. Jean-Pierre Chauveau rappelle à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sa question écrite n° 15742 parue au Journal officiel du 27 janvier 2005, restée sans réponse à ce jour.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.