Question de Mme TROENDLÉ Catherine (Haut-Rhin - UMP) publiée le 19/05/2005
Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la réglementation actuelle en matière de déduction fiscale des frais de transport du domicile au lieu de travail. Lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail n'excède pas 40 kilomètres, le contribuable peut déduire la totalité des frais de transport, de manière réelle ou forfaitaire. Lorsque cette distance est supérieure, la déduction est admise dans les mêmes conditions pour les 40 premiers kilomètres. Au-delà de ces 40 kilomètres, il faut justifier l'éloignement par des circonstances particulières liées à l'emploi. Or dans la pratique, il s'avère que les travailleurs frontaliers qui exercent leur activité professionnelle en Allemagne ou en Suisse à plus de 40 kilomètres de leur domicile ne sont pas autorisés à déduire la totalité de leurs frais de déplacement. Face à la dégradation actuelle de l'emploi et à la nécessaire mobilité géographique des salariés, elle lui demande s'il ne lui semble pas opportun et équitable, d'admettre, pour l'ensemble des contribuables, la déduction de l'ensemble des frais liés à ces déplacements entre le domicile et le lieu de travail.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 25/08/2005
Les frais de déplacement exposés par les salariés entre leur domicile et leur lieu de travail, qui sont déductibles pour la détermination de leur revenu imposable sur le fondement du 3° de l'article 83 du code général des impôts, peuvent, sur option des intéressés, être pris en compte pour leur montant réel et justifié. Lorsque cette option est exercée, ces frais sont de plein droit déductibles, sous réserve bien entendu de justifier de leur réalité et de leur montant, dans la limite des quarante premiers kilomètres séparant le domicile et le lieu de travail. Au-delà de ces quarante premiers kilomètres, la déduction reste possible lorsque le salarié justifie de circonstances particulières (exercice d'une activité professionnelle par le conjoint, problème de scolarisation des enfants, prix des logements à proximité du lieu de travail, caractéristiques de l'emploi occupé ou du bassin d'emploi du domicile...) qui sont précisées par la documentation administrative du 10 février 1999, sous la référence 5 F 2542. A cet égard, l'attention des services fiscaux a été appelée, par une instruction administrative du 13 septembre 2001 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 F-18-01, sur la nécessité d'apprécier avec une certaine largeur de vue les circonstances invoquées par les contribuables pour justifier d'une distance entre leur domicile et leur lieu de travail supérieure à quarante kilomètres. Ces dispositions, qui permettent la déductibilité de l'ensemble des frais de déplacement exposés par les salariés entre leur domicile et leur lieu de travail, pour autant qu'ils puissent justifier de circonstances particulières, qu'elles soient d'ordre professionnel, familial ou social, à l'appui d'un tel éloignement, sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées, tout en évitant que le coût résultant pour les contribuables de la fixation ou du maintien de leur domicile à une distance particulièrement éloignée de leur lieu de travail pour des motifs de convenance personnelle ne soit en définitive supporté par la collectivité nationale.
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