Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 19/05/2005
M. Gérard Bailly rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité les termes de sa question n° 15739 publiée au Journal officiel, le 27 janvier 2005, sur la diminution de la référence laitière des agriculteurs suite à de graves ennuis de santé et les pénalités de l'ONILAIT qui en découlent. Cette question est restée sans réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 31/05/2005
La réglementation relative aux quantités de référence laitières relève de deux textes communautaires : le règlement 1788/2003 et le règlement 595/2004 pris pour son application, dont les modalités de mise en oeuvre ont été précisées en droit français dans le code rural. L'article 15 du règlement 1788/2003 prévoit les cas d'inactivité, notamment de sous-réalisation, lorsqu'un producteur laitier a livré une quantité inférieure à 70 % de son quota pendant deux campagnes successives, du 1er avril au 31 mars. Cette durée de deux campagnes permet d'exclure les accidents conjoncturels du fait de maladies, d'hospitalisation ou d'incident dans l'exploitation. Dans ce cas, une partie du quota du producteur est reversée à la réserve nationale, afin de le réattribuer à d'autres producteurs à même de produire un supplément de lait. Cette récupération permet ainsi de redistribuer des « quotas dormants ». Elle est appréciée de la profession laitière. En outre, cette mesure est encadrée de deux manières : d'une part, seule une partie du quota non produit est reversée à la réserve, afin de ne pas pénaliser l'éleveur de manière excessive. D'autre part, le producteur concerné peut former un recours contre cette décision ; ce recours est soumis à l'avis de la commission départementale d'orientation agricole (CDOA) où siègent les représentants des agriculteurs. En cas d'avis favorable de la CDOA, l'autorité administrative peut décider de conserver au producteur l'intégralité de sa référence. En conséquence, les quantités reprises sont d'un montant limité et se restreignent aux cas particulièrement justifiés, pour lesquels il y a peu de chance que le producteur reprenne à terme une production à hauteur de son quota. Il ne semble pas opportun, au vu de cet équilibre, de modifier l'équilibre de ce dispositif.
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