Question de Mme TROENDLÉ Catherine (Haut-Rhin - UMP) publiée le 26/05/2005
Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la politique de la forêt. Lors du conseil des ministres du 27 avril dernier, il a été émis le souhait de valoriser la biomasse forestière et encourager l'utilisation du bois « énergie », en abaissant à 5,5 % le taux de TVA pour la fourniture bois à usage non domestique. Aussi, cette annonce pourrait éventuellement prévoir une baisse du taux de la TVA applicable aux prestations fournies par les réseaux publics de chaleur, qui est actuellement de 20,6 % tant pour ce qui concerne l'abonnement que la consommation. Elle lui demande de bien vouloir préciser quelles sont les mesures envisagées pour les réseaux publics de chaleur.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 22/09/2005
Le taux réduit de TVA s'applique aujourd'hui à la fourniture de bois à usage domestique, mais ne concerne pas les utilisations non domestiques, notamment les fournitures de bois à des professionnels pour la revente ou à des exploitants de chaufferies ou de réseaux de chaleur qui achètent le bois pour produire de la chaleur. Par ailleurs, le consommateur abonné à un réseau de chaleur bois-énergie voit son abonnement à ce réseau soumis au taux de 19,6 %. La biomasse, tout particulièrement le bois, occupe en France la première place en matière d'énergies renouvelables et son rôle sera prépondérant dans les années futures pour atteindre les objectifs de notre politique énergétique. L'élaboration du projet de la loi d'orientation agricole tient compte de ces enjeux majeurs pour le secteur agricole et forestier et propose des mesures qui aident à l'émergence et à la structuration de nouvelles filières de production et d'approvisionnement. La réduction du taux de TVA pour le bois-énergie, demandée de longue date par les professionnels du secteur, a été proposée dans ce cadre. Si ces propositions sont retenues par le Parlement, le taux réduit de TVA pourra s'appliquer à la fourniture de bois à usage non domestique. Le projet de loi d'orientation agricole sera examiné par le Parlement à l'automne prochain pour une adoption d'ici à la fin de l'année. S'agissant de l'abonnement aux réseaux de chaleur, l'application du taux réduit de TVA est subordonnée à la révision de la directive communautaire 77/388/CEE du 17 mai 1977 qui, actuellement, ne place pas l'énergie calorifique fournie par les réseaux de chaleur dans le champ d'application des taux réduits de TVA. Dans sa proposition de directive du 23 juillet 2003 visant à modifier la directive 77/388/CEE, la Commission européenne a mentionné la livraison de chaleur distribuée en réseau dans la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit. Dans la communication en Conseil des ministres sur la politique forestière le 27 avril 2005, le Gouvernement a bien confirmé que la France avait exprimé une demande en ce sens afin que la directive communautaire sur la TVA soit révisée, pour faire bénéficier les abonnements aux réseaux de chaleur de la TVA à taux réduit. Une telle modification du droit communautaire sera effective sur décision du conseil à l'unanimité.
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