Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 26/05/2005
M. Jacques Peyrat attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'évolution, promise de longue date, du dispositif de révision de la classification des communes pour la fixation du taux de l'indemnité de résidence des fonctionnaires. Comme il l'avait fait par la question écrite n° 33278 du 24 mai 2001 et de la question orale sans débat n° 01305 du 25 février 2003, il lui rappelle que, à Nice et dans les communes des Alpes-Maritimes, le taux de l'indemnité de résidence est sans mesure avec l'évolution du coût de l'immobilier, tant à l'achat que pour la location. La ville de Nice a été classée en zone 2 en 1999, à l'issue du dernier des recensements généraux organisés en France. Toutefois, leur remplacement par des recensements partiels rend plus aléatoire une prochaine révision, et ce au détriment des fonctionnaires de Nice et des communes des Alpes-Maritimes. Il lui demande en conséquence de lui indiquer de quelle manière il entend moderniser le dispositif servant au calcul de l'indemnité de résidence des fonctionnaires afin de le rendre plus équitable, ainsi que l'engagement en a été régulièrement pris devant la représentation nationale, et notamment devant les députés le 18 janvier 2005.
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 19/10/2006
Un fonctionnaire peut en effet percevoir, en plus de son traitement de base, une indemnité de résidence. Cette indemnité est proportionnelle au traitement de base, suivant des modalités qui sont définies à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié, relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales. Ces modalités comportent plusieurs taux, entre lesquels il existe un écart d'au plus 3 %. Cet écart a été notablement réduit depuis les années soixante, où il était de 20 %. En outre, afin de limiter encore les disparités de taux et de tenir compte de l'évolution de la densité urbaine des communes, le décret de 1985 permet des assouplissements. Ainsi, les agents affectés dans une commune faisant partie soit d'une « unité urbaine multicommunale », au sens où la définit l'INSEE lors du recensement général de la population, soit dans le périmètre d'une « agglomération nouvelle », au sens de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970, bénéficient du taux applicable à la commune la plus favorisée de cet ensemble. Le dernier recensement général de la population, effectué en 1999, a conduit l'INSEE à réviser la composition des « unités urbaines multicommunales ». La circulaire commune du budget et de la fonction publique FP/7 1996-2B n° 00-1235 du 12 mars 2001 a pris en compte l'ensemble de ces révisions dans la définition des taux de l'indemnité de résidence. En l'état actuel des textes, rien ne permet de modifier le taux de l'indemnité de résidence actuellement applicable dans le département des Alpes-Maritimes. De plus la cherté de l'immobilier est une situation rencontrée dans nombre d'autres départements. En effet, l'inadaptation du taux de cette indemnité au marché immobilier local conduit à une situation fréquemment évoquée pour demander une modification du classement, voire une compensation indemnitaire. Cette situation pourrait être appréciée de manière dynamique, non par le classement dans le cadre du régime actuel mais sous l'angle des incitations à la mobilité afin de satisfaire l'attractivité territoriale en fonction des nécessités des services. C'est pour remédier à ces situations que les accords signés le 25 janvier 2006 avec trois organisations syndicales représentatives (CFDT, UNSA et CFTC) ont prévu la mise en place au cours de l'année 2006 d'aides à l'installation pour les jeunes fonctionnaires, ou les agents en situation de mobilité géographique contrainte, sous la forme d'aides à l'installation, de prêts à taux zéro pour le paiement du dépôt de garantie de loyer ou d'indemnité de changement de résidence.
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