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Procédure européenne d'injonction de payer

12e législature

Question écrite n° 17795 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2005 - page 1471

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure européenne d'injonction de payer. Pour que le mécanisme en question apporte toutes les garanties juridiques tant pour le débiteur que pour le créancier, il convient de prendre en compte la compétence territoriale, c'est-à-dire le domicile du débiteur pour qu'en cas d'opposition il n'y ait pas nécessité d'effectuer un déplacement. Il serait très aventureux de vouloir appliquer cette procédure aux litiges nationaux tant les disparités relatives aux méthodes nationales de recouvrement sont importantes. Les Etats satisfaits de leur procédure actuelle de recouvrement risqueraient de bloquer une telle extension. Il demande s'il entend relayer cette problématique auprès de ses collègues communautaires.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1916

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application des dispositions de l'article 65 du traité CE, qui constitue son fondement juridique, la proposition relative à la procédure d'injonction de payer ne peut concerner que les procédures transfrontalières, entendues comme celles dans lesquelles débiteur et créancier résident dans deux Etats membres différents au moment de la demande. C'est cette position qui a été soutenue lors du conseil justice et affaires intérieures du 14 avril 2005, par la majorité des membres du conseil. S'agissant de la compétence territoriale, la position française consiste à privilégier celle de l'Etat membre dans lequel le débiteur a son domicile, afin de simplifier l'exercice par celui-ci de son droit d'opposition.