Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/05/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur le fait que en zone agricole, les documents d'urbanisme interdisent toute construction n'ayant pas un caractère agricole. Il souhaiterait savoir si la construction de serres horticoles et de pépinières est considérée comme relevant de la définition d'un bâtiment à usage agricole.
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Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 29/03/2007
L'honorable parlementaire se demande si des serres horticoles et des pépinières entrent dans la définition de bâtiments agricoles autorisés dans les zones agricoles dites zones A des plans locaux d'urbanisme. Dans le cas d'une parcelle située en zone agricole dite A prévue par l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, ce type de constructions peut être autorisé, s'il est établi un lien direct entre le projet de construction des serres et l'exploitation agricole.
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