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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la commune de Failly (Moselle)

12 ème législature

Question écrite n° 17803 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2005 - page 1469

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que la situation climatique exceptionnelle de l'été 2003 a eu des conséquences graves dans de très nombreuses communes. En particulier à Failly, une dizaine de maisons ont été gravement fissurées et la commune a demandé en conséquence que l'on mette en oeuvre la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Dès à présent, en Moselle, de nombreuses localités ont bénéficié de la prise d'un arrêté ministériel correspondant. Par contre, pour Failly, aucune réponse définitive n'a encore été apportée. Or, le Gouvernement a précisé que, de manière générale, les critères pris en compte seraient élargis, les deux assouplissements suivants étant notamment apportés : La teneur moyenne en eau des sols doit avoir été inférieure à 20 % de son niveau habituel ; Le nombre de décades au cours desquelles un niveau d'humidité zéro a été constaté doit être l'un des deux plus élevés de la période 1989-2003. Or, il semble que, pour Failly, cela soit le cas. D'ailleurs, certaines communes situées à proximité ayant bénéficié de l'état de catastrophe naturelle, on ne voit pas pour quelle raison Failly aurait un régime différent. Il souhaiterait donc qu'il lui indique dans quel délai une décision définitive sera prise pour la commune de Failly sur ce dossier.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2006 - page 1151

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle formulée par la commune de Failly victime des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de 2003. La sécheresse de l'été 2003 a été atypique d'un point de vue technique, dans la mesure où elle a pris la forme d'un phénomène rapide, concentré sur la période estivale et d'un point de vue quantitatif également puisque plus de 7500 communes ont sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Afin de pouvoir apporter une réponse à ces communes, tout en respectant la procédure de la loi de 1982, le Gouvernement s'est employé à déterminer les critères d'éligibilité les plus adaptés en raison des particularités sans précédent du phénomène observé, ce qui explique, dans une certaine mesure, le délai entre la transmission des dossiers en 2004 et les décisions prises. En effet, je vous confirme que la commune de Failly a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse de l'été 2003 par arrêté interministériel du 27 mai 2005 publié au Journal officiel le 31 mai 2005.