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Nombre de communes dotées d'une police municipale

12 ème législature

Question écrite n° 17814 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2005 - page 1470

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer quel est le nombre de communes qui se sont dotées d'une police municipale. Il souhaiterait connaître l'effectif total des policiers municipaux à la date du 1er janvier 2005, ainsi que, d'une part, le pourcentage des communes de moins de 3 500 habitants qui ont une police municipale et, d'autre part, le même pourcentage pour les communes de plus de 3 500 habitants.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2006 - page 863

En 2004, selon les statistiques du ministère de l'intérieur, 3 320 communes sont dotées d'un service de police municipale, soit environ 9 % des communes. Depuis le vote de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, le nombre de communes disposant d'un service de police municipale est passé de 3 027 en 1998 à 3 320 en 2004, soit une hausse de plus de 9,5 %. Au cours de la même période, le nombre d'agents relevant des cadres d'emplois de la police municipale a évolué de 13 098 à 16 673, soit une progression de plus de 27 %. Depuis six ans, les recrutements ont donc augmenté de manière significative. Plus que sur la création de nouvelles polices municipales, les effets de la loi du 15 avril 1999 se sont plutôt fait sentir sur les effectifs des polices municipales déjà existantes. Ces effectifs sont répartis principalement dans le grand Sud-Est, dans la région Ile-de-France et le Nord. Par ailleurs, il est à constater que plus de la moitié des effectifs de police municipale évolue dans les communes de plus de 2 000 habitants.