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Embauche à titre contractuel par une commune d'un proche parent d'un maire

12e législature

Question écrite n° 17815 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2005 - page 1470

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n° 16293 du 3 mars 2005, il lui a précisé que l'embauche à titre contractuel d'un proche parent d'un maire ou d'un adjoint au maire pouvait entrer dans le champ du délit de prise illégale d'intérêt. Toutefois, la question portait plus précisément sur la notion de proche parent. Il lui en renouvelle donc les termes, en lui demandant à quel degré de parenté la notion de proche parent doit être appréciée.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2643

Les dispositions réglementant le recours à des agents non titulaires n'abordent pas les conditions dans lesquelles il pourrait être fait appel à un proche parent du maire ou d'un adjoint au maire et donc ne le prohibent pas. Il convient toutefois de rappeler que le recrutement des agents non titulaires est soumis au principe constitutionnel d'égalité d'accès aux emplois publics. La décision du Conseil constitutionnel du 14 janvier 1983 rappelle que ce principe, inscrit à l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, interdit toute discrimination dans l'accès aux emplois publics. Par ailleurs, le champ d'application de l'article L. 432-12 du code pénal réprimant la prise illégale d'intérêt pouvant inclure le fait de recruter, dans son intérêt, des proches parents, ainsi qu'en a décidé la Cour de cassation (Crim. 22 septembre 1998) relève de la seule appréciation du juge pénal. Du fait d'une application au cas par cas de cet article par les juridictions compétentes, il ne ressort pas de la jurisprudence une définition de la notion de proche parent ni par conséquent du degré de parenté permettant de l'apprécier.