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Participation des conjoints d'artisans aux élections aux chambres de métiers en Alsace-Moselle

12 ème législature

Question écrite n° 17816 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2005 - page 1471

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle sur le fait que les conjoints d'artisans ont le droit de participer aux élections aux chambres de métiers dans les conditions de droit commun. Cette disposition importante se retrouve d'ailleurs dans la plupart des organismes professionnels. Par contre, ce n'est pas le cas pour l'élection aux chambres de métiers dans les trois départements d'Alsace-Moselle. Il souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il y a là une carence à laquelle il conviendrait de remédier.

Transmise au Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité



Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité

publiée dans le JO Sénat du 26/10/2006 - page 2701

Les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle sont soumises à un régime électoral spécifique, issu du code professionnel local institué par la loi d'Empire du 26 juillet 1900 et par le décret n° 99-727 du 25 août 1999 modifié par le décret n° 2004-897 du 27 août 2004, relatif à l'élection aux chambres de métiers d'Alsace et de Moselle. La chambre de métiers d'Alsace se compose de trente-six membres et celle de la Moselle comprend vingt-six membres. Les membres de ces compagnies ne sont pas élus par tous leurs ressortissants artisans comme c'est le cas pour les autres chambres de métiers, mais par des corps électoraux, corporations artisanales ou associations d'artisans qui poursuivent le développement des intérêts professionnels du secteur des métiers. Les artisans qui n'adhèrent pas à l'une ou l'autre de ces organisations n'ont pas le droit de vote. De plus, contrairement au régime général, les artisans élus dans les chambres de métiers et de l'artisanat d'Alsace et de Moselle sont des chefs d'entreprises individuelles ou des représentants de personnes morales mais ne peuvent être des conjoints. Les conjoints ne peuvent être représentés dans chacune de ces chambres que par des membres cooptés qui sont désignés par les associations de conjoints d'artisans (deux en Moselle et quatre en Alsace). Ces membres cooptés disposent alors des mêmes droits et des mêmes devoirs que les membres élus. Une adaptation du droit local alsacien et mosellan ne sera pas exclue de la réflexion qui va être menée sur l'évolution des règles relatives aux élections aux chambres de métiers et de l'artisanat. La participation des conjoints d'artisans aux élections aux chambres d'Alsace et de Moselle pourrait être examinée à cette occasion.