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Recrutement des délégués départementaux de l'éducation nationale

12e législature

Question écrite n° 17824 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2005 - page 1466

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le lieu d'exercice des délégués départementaux de l'éducation nationale. L'article 40 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école a modifié l'alinéa L. 241-4-5° du code de l'éducation, en stipulant que « les délégués départementaux de l'éducation nationale ne peuvent exercer leur mission que dans des établissements autres que ceux de leur commune ou, à Paris, Lyon et Marseille, de leur arrondissement de résidence ». Or l'article D. 241-34 du même code de l'éducation précise que le délégué « exerce une mission d'incitation et de coordination » et « veille à faciliter les relations entre l'école et la municipalité ». Ce rôle de médiation entre école, usagers, municipalité et autorités académiques suppose, évidemment, une bonne connaissance de l'environnement général des écoles dont le délégué a la charge. La dimension de proximité est essentielle à la fonction, sans nuire pour autant à sa neutralité. Comme il paraît donc particulièrement illogique de dissocier obligatoirement le lieu d'exercice de la fonction du lieu de résidence, il lui demande ce qu'il compte faire pour que les délégués départementaux de l'éducation nationale puissent continuer à exercer leur mission au plus près des écoles.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 - page 3179

Les DDEN existent sous diverses appellations depuis 1850. Leur statut actuel date de 1986. Ils exercent des fonctions bénévoles de visite des écoles publiques et produisent des rapports sur les aspects matériels des écoles. Ils sont environ 29 000, dont 50 % d'enseignants à la retraite. Une disposition d'origine parlementaire de la loi « Ecole » (art. 40) prévoit que les DDEN ne peuvent exercer leur mission dans leur commune ou arrondissement de résidence. Une nouvelle proposition de loi vise à modifier l'article 40 en précisant que : les DDEN ne peuvent pas exercer leur fonction dans les communes ou arrondissements de Paris-Lyon-Marseille s'ils y détiennent une fonction élective. Cette disposition a été adoptée par le Sénat le 27 octobre 2005. Il appartient à l'Assemblée nationale de se prononcer sur cette proposition.