Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 26/05/2005
M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur les obstructions récurrentes dont fait preuve le ministère de la défense, à fournir une information claire sur l'attribution de décorations aux secouristes volontaires ayant assuré le relevé et l'inhumation des corps des suppliciés du massacre d'Oradour-sur-Glane. Il s'interroge tout particulièrement sur le traitement de deux situations qui méritent la reconnaissance de l'action menée voilà soixante ans. Il souhaiterait savoir s'il est possible d'adopter une lecture extensive de l'article 2 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963, relatif aux conditions d'attribution de l'ordre national du Mérite, afin que « les femmes en blanc » puissent bénéficier à titre posthume de cette décoration. Il aimerait également connaître quelle position elle entend adopter pour remédier à la carence des textes actuellement en vigueur quant à la possibilité d'attribuer le titre de reconnaissance nationale aux secouristes volontaires.
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Transmise au Ministère délégué aux anciens combattants
Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 11/08/2005
Le ministre délégué aux anciens combattants tient tout d'abord à rappeler à l'honorable parlementaire que, dans le cadre des cérémonies commémoratives des débarquements et de la Libération, le Premier ministre a rendu hommage, dans un discours qu'il a prononcé le 10 juin 2004 à Oradour-sur-Glane, aux personnes qui eurent à intervenir après le massacre qui y a été perpétré, le 10 juin 1944. Il a salué avec force leur dévouement et leur courage et rencontré ceux qui étaient présents à la cérémonie. Il lui confirme par ailleurs que le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ne comporte aucune disposition relative à l'attribution des distinctions de l'ordre national du Mérite à titre posthume, en dehors du cas où le décès est la conséquence d'un acte d'héroïsme et cela dans le délai d'un mois suivant l'accomplissement de cet acte. S'agissant de l'octroi aux intéressés du titre de reconnaissance de la nation (TRN), il convient de noter que cette distinction a été initialement créée par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967, pour les militaires de tous grades et de toutes armes ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant. Ce texte a été rendu applicable par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 aux membres des forces supplétives françaises de nationalité française ou domiciliés en France à la date de leur demande, qui ont participé auxdites opérations. Le bénéfice de ces dispositions a ensuite été étendu par la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française ayant pris part à des actions de feu ou de combat dans certaines conditions. Comme peut le constater l'honorable parlementaire, l'attribution du TRN demeure liée à la notion de participation à des opérations comportant un risque d'ordre militaire. Les conditions exigées pour l'attribution du TRN ne sont donc pas remplies par les secouristes d'Oradour-sur-Glane.
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