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Recrutement des délégués départementaux de l'éducation nationale

12 ème législature

Question écrite n° 17831 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2005 - page 1466

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les nouvelles dispositions issues de la loi d'orientation et de programme n 2005-380 du 23 avril 2005 concernant l'avenir de l'école pour le recrutement des DDEN. En effet, l'article 21-ter de ladite loi portant sur l'alinéa 5 de l'article L. 241-4 du code de l'éducation précise que les délégués départementaux de l'éducation nationale ne peuvent exercer leur mission que dans des établissements autres que ceux de leurs communes ou, à Paris, Lyon ou Marseille, de leur arrondissement de résidence. Un tel dispositif met en difficulté les unions départementales de DDEN, car la plus grande partie des délégués exerçant leurs fonctions dans des communes de moyenne ou grande taille habitent dans ces villes. Il lui cite l'exemple des communes d'Albertville (18 000 habitants) et de Chambéry (60 000 habitants) où la quasi-totalité des DDEN seraient de fait contraints de démissionner, ne pouvant plus poursuivre leurs missions. L'application d'une telle mesure serait de nature à déstructurer complètement le réseau des DDEN. En conséquence il souhaite savoir si le ministre envisage de revenir sur cette disposition compte tenu des conséquences particulièrement dommageables précitées.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 - page 3179

Les DDEN existent sous diverses appellations depuis 1850. Leur statut actuel date de 1986. Ils exercent des fonctions bénévoles de visite des écoles publiques et produisent des rapports sur les aspects matériels des écoles. Ils sont environ 29 000, dont 50 % d'enseignants à la retraite. Une disposition d'origine parlementaire de la loi « Ecole » (art. 40) prévoit que les DDEN ne peuvent exercer leur mission dans leur commune ou arrondissement de résidence. Une nouvelle proposition de loi vise à modifier l'article 40 en précisant que : les DDEN ne peuvent pas exercer leur fonction dans les communes ou arrondissements de Paris-Lyon-Marseille s'ils y détiennent une fonction élective. Cette disposition a été adoptée par le Sénat le 27 octobre 2005. Il appartient à l'Assemblée nationale de se prononcer sur cette proposition.