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Extension de la clause de sauvegarde

12e législature

Question écrite n° 17855 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2005 - page 1463

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué au commerce extérieur sur la pérennité des mesures de sauvegarde. Ces mesures spécifiques de l'OMC ne peuvent être par essence que temporaires, ce dont il est parfaitement conscient. Il demande par conséquent si, pour caractériser l'extrême fermeté des partenaires communautaires sur ce dossier, le mécanisme de la clause de sauvegarde au-delà des exportations de tee-shirts et de fil de lin ne pourrait pas être évoqué aussi vis-à-vis de sept autres catégories de produits. Compte tenu des chiffres en question, de leur amplitude et des conséquences brutales pour cette branche économique communautaire, la clause de sauvegarde est en totale adéquation avec la problématique textile actuelle.



Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur

publiée dans le JO Sénat du 08/09/2005 - page 2303

Il s'agit d'un sujet que les services de la ministre déléguée au commerce extérieur ont suivi avec une attention particulière ces derniers mois. Au final, dans un contexte difficile, marqué notamment par un fort clivage intracommunautaire, la Commission est parvenue à trouver un accord avec la partie chinoise. Ce mémorandum d'accord, signé le 10 juin 2005, aboutit à la fixation de plafonds d'exportations chinoises pour dix catégories de produits textiles jusqu'à la fin 2007. Les produits couverts par cet accord correspondent à environ la moitié des importations européennes originaires de Chine. Les taux de croissance annuels sont limités pour trois ans, sur la période 2005-2007, à des niveaux variant entre 8 et 12,5 % selon les catégories. Cet accord présente un intérêt majeur : celui d'assurer une visibilité sur plus de deux ans et demi à l'industrie européenne, sans l'incertitude d'avoir, au moins une fois par an, à réunir des majorités permettant le recours à des mesures de sauvegarde. Contrairement à ces mesures, il n'a pas à être renouvelé tous les ans. Certes, la couverture produits de cet accord n'est pas totalement satisfaisante, notamment au regard des demandes de certaines associations professionnelles qui souhaitaient une couverture de tous les produits jusqu'alors sous enquête. Toutefois, la possibilité d'avoir recours si nécessaire à la clause de sauvegarde pour les produits non couverts par l'accord atténue ce point négatif. Il est simplement mentionné dans l'accord que l'Union européenne fera preuve de modération quant à l'application de ce mécanisme, et la France a déjà fait savoir qu'elle n'excluait pas d'y faire appel si les importations chinoises risquaient de mettre en péril certains secteurs de notre économie. Compte tenu de la difficulté à mettre en oeuvre, dans le circuit communautaire, les mesures de sauvegarde qu'autorise le protocole d'accession de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce, cet accord constitue indéniablement un résultat positif. Il offre une visibilité jusqu'en décembre 2007, facilitant le processus d'ajustement structurel déjà largement amorcé durant les dix années d'application de l'accord sur le textile et le vêtement. Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie suivront avec attention l'application de cet accord et veilleront à l'évolution des échanges avec la Chine, notamment sur les catégories non couvertes par ce texte.