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Intégration des pensions de réversion pour enfant dans le calcul des aides au logement

12e législature

Question écrite n° 17857 de M. Jean-Claude Merceron (Vendée - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2005 - page 1473

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le projet de décret relatif à l'intégration des pensions de réversion pour enfant dans le calcul des aides au logement qui doit entrer en vigueur le 1er juillet prochain. Les fédérations d'associations de familles se sont émues de cette disposition qui tend à accentuer les difficultés de nombreuses familles qui verront leurs droits aux allocations réduits voire supprimés, notamment pour celles dont les ressources sont proches du seuil d'attribution. Ces associations n'admettent pas que ces parents soient touchés dans leurs moyens de vivre au quotidien par une remise en cause d'un droit que la collectivité nationale leur a accordé en compensation de leur engagement parental. Cela revient à leur dire que ces années passées à éduquer leurs enfants perdent leur valeur à mesure qu'ils vieillissent. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas opportun de surseoir à cette mesure jugée inéquitable au regard des raisons justifiant cette indemnisation dans l'attente de la conférence annuelle sur la famille.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2005 - page 3243

A compter du 1er juillet 2005, les majorations de pensions pour enfants sont prises en compte dans le calcul des aides au logement. Le dispositif antérieur aboutissait en effet, pour un même niveau global de pension, à majorer l'aide au logement, servie aux allocataires ayant élevé au moins trois enfants. Il était ainsi fait référence à des charges passées pour le calcul de cette aide. Dans un souci d'équité, il a paru nécessaire de prendre en compte l'intégralité des ressources des personnes qui font valoir leur droit à pension, majorée ou non. Ainsi, les personnes qui perçoivent une majoration de leur pension de retraite verront désormais leurs droits calculés sur la base de l'intégralité de la pension versée et seront donc traités comme l'ensemble des autres retraités. Cette mesure ne s'applique qu'aux allocataires nouvellement bénéficiaires d'une majoration de pension au 1er janvier 2005. De plus, l'exonération de l'impôt sur le revenu de cette majoration de pension n'a pas été remise en cause.