Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 26/05/2005
Mme Sylvie Desmarescaux demande à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille de bien vouloir lui faire connaître les raisons pour lesquelles les véhicules de l'Etablissement français du sang ne peuvent avoir la qualification de « véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilité de passage » au sens du décret n° 2004-935 du 30 août 2004 relatif aux véhicules d'intérêt général prioritaires et aux véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage. Le transport de sang à destination d'un malade ou d'un accidenté nécessitant une transfusion revêt un caractère vital. La commande de sang doit être honorée dans les meilleurs délais. La qualification de véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilité de passage faciliterait beaucoup la tâche des coursiers et permettrait de sauver encore davantage de vies. Aussi, elle lui demande de lui faire savoir s'il entend modifier le décret susvisé en ce sens.
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Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 14/07/2005
D'une manière générale, il convient de limiter strictement le régime des dispositifs spéciaux accordant des facilités de passage. En effet, l'utilisation des avertisseurs sonores et lumineux doit répondre à des nécessités opérationnelles absolues dans le cadre d'interventions urgentes et nécessaires, afin d'éviter les abus de nature à diminuer l'efficacité de ces dispositifs par une trop forte augmentation du nombre des détenteurs qui aboutirait à des situations incontrôlables sur le terrain. Ce dossier fait l'objet de réflexions depuis de nombreuses années, notamment au sein du ministère de la santé, mais l'existence de telles dérogations ne manquerait pas de susciter des demandes récurrentes de la part de participants aux divers services publics d'assistance aux usagers. Cependant, les véhicules transportant du sang ont la possibilité, en cas de nécessité vitale, de se faire escorter par la police ou la gendarmerie. En conséquence, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer n'envisage pas de modifier le code de la route en vue d'intégrer les véhicules de l'Etablissement français du sang (EFS) dans la catégorie des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage.
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