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Modification du financement des soins à domicile

12e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0515G de Mme Valérie Létard (Nord - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 17/06/2005 - page 4251

Mme Valérie Létard. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et des solidarités.

La polémique sur le lundi de Pentecôte a relancé à juste titre la question de la nécessaire contribution de la solidarité nationale...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah !

Mme Valérie Létard. ...pour prendre en charge une population vieillissante.

Dans cet enjeu majeur, chacun des acteurs impliqués a un rôle à jouer : en effet, l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, ne prend en charge que la dépendance la plus sévère. En deçà, la caisse nationale d'assurance vieillesse assure, en association avec les services d'aide à domicile, le financement du maintien à domicile des personnes âgées valides dont le seul désir est de pouvoir continuer à vivre chez elles.

Or, monsieur le ministre, la décision récente de la caisse nationale d'assurance vieillesse de diminuer sensiblement la dotation accordée, pour 2005, aux différentes caisses régionales pour financer les quotas d'heures d'aide ménagère apparaît en complète contradiction avec les orientations de sa convention d'objectifs et de gestion.

Pour la période 2005-2008, la convention prévoit, notamment, de prévenir la perte d'autonomie. Or, le meilleur moyen d'arriver à cette fin n'est-il pas de laisser aussi longtemps que possible les personnes âgées chez elles ? Dès lors, comment comprendre la décision de diminuer de 25 % les dotations du fonds d'action sociale pour 2005 ?

M. François Autain. Eh oui !

Mme Valérie Létard. Sur le terrain, l'annonce de ces mesures met tous les acteurs de l'aide à domicile dans une situation impossible et les oblige à diminuer drastiquement le nombre d'heures d'aide ménagère qu'ils assuraient jusqu'à présent.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est vrai !

Mme Valérie Létard. Pour les seules régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie, la dotation pour 2005 accuse un différentiel négatif de 611 802 heures par rapport à 2004, avec en perspective des craintes pour les emplois correspondants.

Dans la pratique, s'ils en ont la capacité financière, les services d'aide à domicile se verront dans l'obligation de combler en partie ce désengagement, alors même que l'été arrive et que les leçons de la canicule ne doivent pas être oubliées.

Ma question est simple, monsieur le ministre : comptez-vous rétablir, en 2005, un volant d'heures d'aides ménagères à la hauteur des besoins ?

M. Jacques Mahéas. Très bien !

Mme Valérie Létard. Peut-on envisager un avenant à la convention d'objectifs pour revenir sur la décision de diminution de la dotation ? Sinon, quelle est la cohérence de l'action gouvernementale, à l'heure où Jean-Louis Borloo défend, à juste titre, un projet de loi pour développer les services à la personne et atteindre le fameux objectif de 500 000 emplois, si, dans le même temps, les moyens correspondants de votre ministère sont réduits ? (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées de l'UMP.)



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 17/06/2005 - page 4251

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Madame la sénatrice, s'agissant de la caisse nationale d'assurance vieillesse, la CNAV, je vous indique, en premier lieu, que la convention d'orientation et de gestion qui a été signée prévoit bien que les moyens alloués à l'aide au maintien à domicile seront maintenus.

Mme Michelle Demessine. Il n'y en avait déjà pas assez !

M. Xavier Bertrand, ministre. Or, sur le terrain, chez vous probablement comme dans la ville dont je suis l'élu, un certain nombre de personnes ont vu diminuer leur nombre d'heures d'aide ménagère depuis le 1er juin dernier.

Il importe donc de savoir exactement ce qui s'est passé, afin de prendre les mesures nécessaires.

Je vais essayer, dans le temps qui m'est imparti, de vous donner les précisions qui ressortent des entretiens que j'ai eus personnellement avec le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Pas-de-Calais et de Picardie, ainsi qu'avec le directeur général de la caisse nationale d'assurance vieillesse. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)

Les moyens qui ont été attribués, en 2005, correspondent exactement, à l'euro près, aux moyens qui ont été nécessaires en 2004.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il n'y a pas assez d'heures !

M. Xavier Bertrand, ministre. Or les directeurs des caisses régionales ont diffusé des notifications indiquant que le nombre d'heures serait diminué. Ce n'est ni normal ni acceptable.

Dans la mesure où les crédits sont disponibles, il ne doit pas y avoir de diminution des services sur le terrain pour les personnes âgées et j'ai demandé à ces deux directeurs d'apporter des solutions avant la fin du mois de juin. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Si besoin est, des transferts de crédits au sein des budgets de la CNAV pourront se faire sans aucune difficulté et le Gouvernement veillera à délivrer les autorisations correspondantes.

Le problème devra être résolu, je le répète, avant la fin du mois de juin.

M. Guy Fischer. Paroles !

M. Xavier Bertrand, ministre. Je suis prêt à revenir devant vous et à m'en expliquer, monsieur Fischer, vous le savez pertinemment !

En second lieu, je souligne que non seulement les moyens sont maintenus, mais que le Gouvernement compte même aller au-delà.

En effet, outre les heures d'aide ménagère, nous avons voulu offrir davantage de services aux personnes âgées qui demandent parfois aussi du « sur-mesure », par exemple le portage de repas à domicile ou des aides importantes pour leur sécurité, notamment la mise à leur disposition de téléalarmes.

Des moyens nouveaux seront consacrés à ce volet qui bénéficiera, en 2005, de 42,8 millions d'euros de crédits supplémentaires.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. N'en jetez plus !

M. Xavier Bertrand, ministre. Madame la sénatrice, votre question montre bien que si nous avons l'ambition et la volonté de faire encore mieux pour les personnes âgées, nous devons nous montrer particulièrement vigilants afin que les décisions que nous prenons s'appliquent bel et bien aux bénéficiaires sur le terrain.

Le soutien aux personnes âgées est, pour le Gouvernement, une priorité. Soyez assurée de ma vigilance et de ma détermination. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur quelques travées de l'UC-UDF.)