Question de M. BRAYE Dominique (Yvelines - UMP) publiée le 09/06/2005
M. Dominique Braye attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les obstacles rencontrés dans certains départements par les collectivités locales dans la mise en oeuvre de la réforme de la fiscalité des ordures ménagères adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances 2005 et de la loi de finances rectificative pour 2004. En effet, certaines autorités préfectorales semblent méconnaître ces dispositions légales, ce qui occasionne des blocages malvenus et incompris par les élus locaux. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de favoriser une information complète et rapide des représentants de l'Etat dans les départements sur les nouvelles dispositions fiscales applicables en matière de gestion des ordures ménagères.
- page 1613
Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 10/11/2005
Réponse apportée en séance publique le 09/11/2005
M. Dominique Braye. Monsieur le ministre, la loi de finances pour 2005 a permis d'adopter une importante réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, très attendue par les élus locaux, à la suite des conclusions du groupe de travail qui a été mis en place par le Gouvernement au mois de février 2004 et qui réunissait les services du ministère des finances, de la Direction générale des collectivités locales, ainsi que deux députés et deux sénateurs, notre éminent collègue Charles Guené et moi-même.
L'amendement adopté par le Sénat à l'unanimité et qui constitue le coeur de cette réforme permet aux groupements de communes compétents de pouvoir désormais fixer des taux différents de taxe d'enlèvement des ordures ménagères par commune, voire par zone infracommunale, non seulement en fonction du service rendu, c'est-à-dire le nombre de collectes hebdomadaires, les prestations différenciées, mais également, ce qui est nouveau et voulu par le législateur, en fonction du coût du service pour l'habitant.
Ce dispositif de modulation des taux a été institué afin de neutraliser les disparités des bases locatives de la taxe foncière sur les propriétés bâties, sur laquelle est assujettie la taxe précitée, entre les différentes communes membres, chaque contribuable local devant acquitter la même taxe pour le même service. Le législateur a voulu faire en sorte que les élus locaux puissent appliquer, malgré les différences de bases locatives de la taxe sur le foncier bâti, 1e principe « à service identique, coût identique ».
Or, alors que j'assurais un « service après-vote » dans de nombreux départements pour présenter cette réforme aux élus locaux qui le demandaient, quelle ne fut pas ma surprise d'être interpellé systématiquement par ceux-ci, qui ne comprenaient pas que les services préfectoraux chargés du contrôle de légalité refusent les propositions de modulation des taux faites par les collectivités suivant les principes voulus et adoptés par le législateur.
Nous étions face à un blocage de nombreux services de contrôle de légalité préfectoraux qui faisaient, comme l'administration fiscale, une mauvaise interprétation de la volonté du législateur quant à la notion de « coût du service ». Dans l'esprit du législateur, lors du vote de l'amendement présenté par Yves Fréville, il s'agissait non pas du coût du service global pour les collectivités compétentes, mais bien du coût du service pour l'habitant.
La volonté du législateur était aussi claire qu'elle était forte, à savoir, je le répète, « à service identique, coût identique ». Il existe des disparités des bases locatives pour des logements similaires dans différentes communes d'un syndicat. C'est malheureusement la règle dans notre pays et ce fait demeurera tant que n'aura pas été adoptée une loi relative à la révision des bases cadastrales. La seule façon de gommer ces disparités est bien l'adoption de taux différents par commune.
Peut s'ajouter ensuite, selon la volonté des élus, l'adoption de taux différents sur des périmètres infra ou supracommunaux, en fonction du service rendu.
Visiblement, cette intention du législateur n'est pas apparue aussi claire aux yeux de l'administration et les élus concernés par ce problème n'ont pas manqué de s'en émouvoir et de m'en saisir.
Fort heureusement, une circulaire de la Direction générale des collectivités locales en date du 15 juillet 2005 a rétabli toute la lumière et fait disparaître ce brouillard administratif opaque. Dans cette enceinte, nous ne pouvons tous que nous en féliciter.
Néanmoins, monsieur le ministre, je souhaiterais vous poser deux questions.
Premièrement, pouvez-vous confirmer devant la Haute Assemblée que tout a été fait auprès des services de toutes les préfectures de France pour que la réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, telle que le législateur l'a voulue et adoptée, soit effectivement prise en compte par l'administration et qu'aucune collectivité ne rencontre plus d'obstacle en la matière ?
Deuxièmement, le législateur a réglé ce problème pour toutes les structures existantes, notamment les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, mais en a oublié une, malgré la présence de nombreux interlocuteurs autour de la table, à savoir les syndicats intercommunaux, c'est-à-dire les syndicats qui ne regroupent que des communes isolées. Certes, ils ne sont plus très nombreux dans notre pays, mais il en demeure.
Monsieur le ministre, comment pouvons-nous réparer rapidement ce regrettable oubli gênant considérablement ces syndicats intercommunaux qui veulent bénéficier de cette réforme, attendue par tous?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le sénateur, j'ai à votre disposition l'historique des informations qui ont été données aux préfets au sujet des questions que vous avez évoquées.
A la suite de l'adoption par le Parlement de la loi de finances initiale pour 2005 et de la loi de finances rectificative de 2004, à plusieurs reprises, les services centraux du ministère de l'intérieur ont informé les services préfectoraux des nouvelles dispositions applicables en matière de financement du service des ordures ménagères.
Tout d'abord, une première circulaire en date du 11 février 2005 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2005 a, dans un premier temps, inventorié et commenté l'ensemble des nouvelles dispositions applicables dans ce domaine.
Par la suite, des communications plus spécifiques ont été adressées aux services préfectoraux pour apporter des précisions complémentaires sur la mise en oeuvre de la législation applicable en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Ainsi, une seconde circulaire du 10 mars 2005 a défini les modalités de fixation des taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Un courrier du 19 mai 2005 a, en outre, informé les services préfectoraux des nouvelles dates limites d'institution de la taxe et de la redevance pour un syndicat mixte.
Leur information a été complétée par une nouvelle circulaire en date du 15 juillet 2005 du ministère de l'intérieur détaillant l'ensemble des nouvelles dispositions afférentes à la taxe et à la redevance d'enlèvement. Monsieur le sénateur, vous avez indiqué que cette dernière circulaire rétablissait la lumière en la matière.
Enfin, je précise qu'une note d'information sur les nouvelles dispositions avait été adressée aux directeurs des services fiscaux dès le 28 décembre 2004 et que l'instruction de la Direction générale des impôts commentant l'ensemble des dispositions adoptées a été publiée le 10 juin 2005 au bulletin officiel des impôts BOI 6 A-1-05.
M. Dominique Braye. C'est là qu'est le problème !
M. François Loos, ministre délégué. Les représentants de l'Etat dans les départements ont donc pleinement connaissance des textes applicables pour le financement du service des déchets ménagers. J'ai récapitulé les actions menées dans ce domaine tant par le ministère de l'intérieur que par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Il va de soi que, si des difficultés d'interprétation apparaissaient, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie veillerait à ce qu'elles soient tranchées et à ce que l'information nécessaire soit communiquée à l'ensemble des représentants de l'Etat.
Nous avons le sentiment d'avoir beaucoup communiqué. Néanmoins, si des problèmes subsistent, qu'on nous les fasse connaître pour que nous puissions soit apporter des explications nécessaires, soit vérifier que des précisions ont été données au plan local.
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. Monsieur le ministre, vous me demandez de vous faire connaître les problèmes qui peuvent survenir. Tel est bien l'objet de ma question. Or, à ce jour, je n'ai obtenu aucune réponse aux deux questions que je vous ai posées.
Je vous soumets un problème auquel vous répondez en décrivant les actions entreprises par les différents ministères et en énumérant les mesures mises en oeuvre qui créent les difficultés. L'instruction de la Direction générale des impôts BOI 6A-1-05 est précisément source de confusion. Or c'est justement à ce document que vous vous référez.
Monsieur le ministre, nous avons des bases locatives foncières très variables d'une commune à l'autre, comme nous le savons. Aussi, lorsque, lors de l'examen de la loi de finances de 2004, nous avons adopté, sous l'autorité de Michel Mercier, l'amendement n° 107, qui prévoyait d'unifier les taux, nous avions entériné le fait que, pour le même service, le coût supporté par l'usager serait très différent. Le seul moyen pour lutter contre cet écueil est de compenser des bases locatives différentes par des taux différents. A ce moment, le service sera identique.
Monsieur le ministre, comme l'a souhaité le législateur lors de l'adoption au Sénat de l'amendement présenté par M. Fréville au cours de l'examen de la loi de finances pour 2005, tous les élus de France peuvent-ils adopter des taux différents pour compenser l'existence de bases locatives différentes ? Il en sera ainsi encore longtemps, car la révision fiscale, c'est l'arlésienne. La dernière circulaire du 15 juillet 2005 semble, selon moi, leur accorder cette possibilité, mais je souhaiterais obtenir confirmation.
Demeure le problème annexe des syndicats intercommunaux, qu'il faudra bien résoudre. Malgré l'aréopage de personnes très compétentes présentes autour de la table, nous avons oublié une catégorie de collectivités importantes dans notre pays.
- page 6846
Page mise à jour le