Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/06/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que le précédent gouvernement avait annoncé dans la presse, et confirmé par diverses réponses à des questions écrites de parlementaires, la préparation de plusieurs modifications relatives aux élections. La première concernait un ajustement du découpage des circonscriptions législatives afin de tenir compte des remarques émises officiellement par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a en effet constaté que, depuis 1986, des écarts démographiques importants se sont créés entre les différentes circonscriptions législatives. La loi prévoit d'ailleurs un tel ajustement qui aurait déjà dû être effectué à la suite du dernier recensement. Parallèlement à ce découpage législatif, le Gouvernement a également indiqué qu'il avait l'intention de s'appuyer sur la jurisprudence du Conseil d'Etat et du Conseil constitutionnel pour réduire aussi les écarts de population encore plus considérables existant entre les cantons de certains départements. Une autre annonce de modification est liée au fait que cinq scrutins sont théoriquement prévus en 2007 (élections présidentielle, législatives, sénatoriales, cantonales et municipales). Il avait donc été envisagé de décaler le calendrier électoral en conséquence. La dernière modification évoquée avait trait à des dispositions supplémentaires pour renforcer la parité entre les hommes et les femmes, notamment au niveau des élections législatives et des élections cantonales. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si, sur ces différents points, les projets restent d'actualité et, si oui, selon quel échéancier et surtout selon quelles modalités.
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Réponse du Ministère délégué à l'aménagement du territoire publiée le 05/10/2005
Réponse apportée en séance publique le 04/10/2005
M. Jean Louis Masson. Lorsque, en juillet, j'avais posé une question orale portant sur ce même sujet, le Gouvernement n'avait pas encore apporté de précisions concernant notamment le calendrier électoral. Toutefois deux points que j'évoquais alors restent tout à fait d'actualité.
Le premier concerne le déséquilibre dans le découpage démographique des circonscriptions, notamment des cantons, et le second la parité.
Tout d'abord, à plusieurs reprises, au cours de l'année écoulée, le ministre de l'intérieur du précédent gouvernement m'a indiqué que, pour réduire les importants déséquilibres de populations constatés entre cantons, un redécoupage des cantons était envisagé et qu'il aurait lieu en même temps que celui des circonscriptions législatives. Or, ce dernier est repoussé une nouvelle fois sine die.
Je rappelle que, d'un canton à l'autre, le rapport va de un à quarante-six dans un même département, ce qui, selon moi, constitue une distorsion tout à fait inadmissible et choquante du point de vue de la démocratie, et est de ce fait vingt fois plus élevé que dans les circonscriptions législatives, où il est de un à deux.
Ensuite, j'attire votre attention, monsieur le ministre - M. le ministre de l'intérieur avait abordé ce sujet en s'exprimant sur le problème des élections cantonales - sur le fait que la parité entre les hommes et les femmes au sein des conseils généraux est loin d'être respectée.
De très gros progrès ont été faits, en France, au sein des conseils régionaux et des conseils municipaux, voire au sein du Sénat. En revanche, dans les conseils généraux, on dénombre à peine un peu plus de 10 % de femmes, ce qui ne correspond absolument pas aux objectifs fixés, même au plan européen, dans les accords internationaux signés par la France.
L'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes avait notamment proposé que soient prévus, pour les conseillers généraux, des suppléants d'un sexe différent, afin que, petit à petit, au gré des démissions, des décès ou autres vacances, le ratio puisse être amélioré.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. C'est une très bonne idée !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, vous souhaitez connaître l'évolution du droit dans la perspective des prochaines échéances électorales.
La question que vous avez adressée à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, appelle une quadruple réponse.
En ce qui concerne le remodelage des circonscriptions législatives, tout d'abord, un groupe de travail présidé par un conseiller d'Etat a remis, au mois de juin dernier, à M. Nicolas Sarkozy, un rapport précisant la portée de l'obligation de procéder au remodelage au regard du principe constitutionnel de l'égalité des citoyens devant le suffrage.
Au vu de ce rapport, le Gouvernement a décidé de ne pas engager de remodelage avant l'échéance de la présente législature.
Une telle initiative, à moins de deux ans de l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale, aurait été contraire à l'usage républicain. La préparation des prochaines élections législatives se déroulera donc dans le cadre des circonscriptions actuelles.
Le Gouvernement a toutefois pris bonne note des observations du Conseil constitutionnel sur la nécessité de procéder au remodelage des circonscriptions après les prochaines élections législatives.
Pour les mêmes raisons, il a été décidé de ne pas engager de remodelage des limites cantonales avant le prochain renouvellement des conseils généraux.
Monsieur le sénateur, vous m'avez également interrogé sur le calendrier électoral de l'année 2007, dont la mise en oeuvre soulève des difficultés majeures. Les mandats du Président de la République, des députés, des conseillers généraux et municipaux élus en 2001 et des sénateurs élus en 1998 devraient être renouvelés entre les mois de mars et de septembre 2007, ce qui poserait des problèmes d'organisation, entraînerait une confusion entre les campagnes nationales et locales, et risquerait d'accroître l'abstention. Ce calendrier nécessite donc un ajustement, comme l'a confirmé le Conseil constitutionnel dans ses observations publiées au Journal officiel du 8 juillet dernier.
Deux projets de loi, présentés en conseil des ministres le 2 août dernier, ont ainsi été déposés sur le bureau du Sénat. Le premier vise à reporter d'un an les élections municipales et cantonales, qui seraient organisées au mois de mars 2008. Le second a pour objet de fixer au mois de septembre 2008 le scrutin sénatorial initialement prévu en 2007. Ces projets seront très prochainement examinés par votre assemblée et feront certainement l'objet d'un large débat. Il appartiendra au Parlement de trancher.
Votre dernière interrogation, monsieur le sénateur, concernait la parité entre les hommes et les femmes. La législation actuelle a déjà permis d'améliorer de manière significative la féminisation des assemblées élues au scrutin de liste. La situation reste en revanche peu satisfaisante dans les assemblées élues au scrutin uninominal.
L'accès des femmes aux fonctions exécutives reste rare. Plusieurs propositions sont régulièrement suggérées au Gouvernement : d'abord, l'établissement de la parité au sein des exécutifs locaux ; ensuite, l'instauration d'un « ticket mixte » pour les scrutins majoritaires ; enfin, l'aggravation de la sanction financière applicable aux partis politiques qui ne respectent pas l'obligation de parité aux élections législatives.
Aucune de ces propositions n'est toutefois pleinement satisfaisante. Aussi la réflexion doit-elle se poursuivre sur le sujet, étant admis que la responsabilité des partis politiques en la matière ne doit pas être négligée.
Telles sont, monsieur le sénateur, les précisions que je suis en mesure de vous apporter. J'espère avoir ainsi répondu, sinon pleinement du moins partiellement, à vos interrogations.
M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson. Depuis que je suis parlementaire, que ce soit à l'Assemblée nationale ou au Sénat - cela fait plusieurs décennies -, chaque fois qu'a été abordé le problème du découpage des cantons, la réponse fut toujours la même : on verra après les élections cantonales. Je prie donc pour que le Saint-Esprit tombe sur le nouveau Gouvernement qui sera constitué après les prochaines élections et que cette réforme, qui est à mon avis tout à fait indispensable, je le répète, au regard de la démocratie, puisse être engagée.
Mais, rassurez-vous, monsieur le président, je ne me fais pas beaucoup d'illusions ! (Sourires.)
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