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Contenu du décret du 30 janvier 2002 relatif au logement décent

12e législature

Question orale sans débat n° 0793S de Mme Anne-Marie Payet (La Réunion - UC)

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2005 - page 1689

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (test) sur les dispositions du décret 2002-120 du 30 janvier 2002. Pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au développement urbains, ce décret précise les caractéristiques du logement décent.

Elle souligne que pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, le décret ne retient pas comme un critère de logement décent l'installation de l'eau chaude, contrairement à ce qui est prévu pour les départements métropolitains.

Il ne lui paraît pas normal qu'une telle inégalité subsiste au regard des logements sociaux des départements d'outre-mer et métropolitains. Elle rappelle qu'à la Réunion, par exemple, de nombreuses villes sont situées en altitude et connaissent des températures négatives pendant l'hiver austral (Plaine des Cafres, ou Cilaos, par exemple). Il est injuste que l'achat d'un chauffe-eau reste à la charge de locataires qui, par définition, ont de faibles moyens financiers.

Cette situation est d'autant plus inacceptable que les énergies renouvelables sont bien développées outre-mer. Ainsi, la Réunion est le département où l'installation de chauffe-eau solaires connaît la plus forte progression : entre 7 000 et 8 000 unités sont installées chaque année, soit trois fois plus qu'aux Antilles et deux fois plus que la moyenne métropolitaine. D'ailleurs, le 1e juin 2005, le premier contrat de filière « chauffe-eau solaires » a été signé entre l'Etat, les collectivités locales, et les acteurs du secteur.

Dans ce contexte, il s'avère nécessaire de supprimer cette disposition.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître la suite qu'il entend donner à cette affaire.







Réponse du Ministère de l'outre-mer

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2005 - page 7209

Mme la présidente. La parole est à M. Adrien Giraud, en remplacement de Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 793, adressée à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

M. Adrien Giraud. Monsieur le ministre, les dispositions du décret 2002-120 du 30 janvier 2002, pris en application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au développement urbains, précisent les caractéristiques d'un logement décent.

Mme Payet tient à souligner que certaines de ces caractéristiques ne s'appliquent pas aux logements situés dans les départements d'outre-mer : ainsi, l'installation d'eau chaude n'y est pas considérée comme un critère de logement décent, contrairement à ce qui est prévu pour les départements métropolitains.

Il ne lui paraît pas normal qu'une telle inégalité subsiste entre les logements sociaux des départements d'outre-mer et ceux de la métropole. En effet, à la Réunion, par exemple, de nombreuses villes sont situées en altitude et connaissent des températures très basses pendant l'hiver austral, par exemple dans la plaine des Cafres ou à Cilaos. Il est injuste que l'achat d'un chauffe-eau reste à la charge des locataires qui, par définition, ont de faibles moyens financiers.

Cette situation est d'autant plus inacceptable que les énergies renouvelables sont bien développées outre-mer. Ainsi, la Réunion est le département où l'installation de chauffe-eau solaires connaît la plus forte progression : entre 7 000 et 8 000 unités sont installées chaque année, soit trois fois plus qu'aux Antilles et deux fois plus qu'en métropole.

Dans ce contexte, il est nécessaire de supprimer cette restriction.

En conséquence, Mme Payet vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir lui faire connaître la suite que vous entendez donner à cette affaire.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, vous êtes l'interprète de Mme Anne-Marie Payet et, moi, je représente M. Jean-Louis Borloo, à qui cette question était adressée...

L'installation d'eau chaude comme critère d'un logement décent a été attentivement examinée lors des travaux d'élaboration du décret du 30 janvier 2002, travaux qui ont donné lieu à une très large concertation.

Dans le cadre des réflexions menées au sein du Conseil national de l'habitat, la fourniture d'eau chaude n'a pas été retenue comme un critère de logement décent pour les départements d'outre-mer.

Au-delà des considérations climatiques, l'une des raisons principales en est que la décence du logement est une condition de versement des allocations logement. Imposer la fourniture d'eau chaude comme critère d'un logement décent, alors qu'un grand nombre de logements en sont dépourvus, conduirait donc à priver de très nombreux locataires de ces allocations dans les départements d'outre-mer, ce qui, naturellement, n'est pas souhaitable.

Enfin, monsieur le sénateur, le décret dont nous parlons s'applique à l'ensemble du parc locatif existant et non à la construction de logements neufs, cas dans lesquels on peut légitimement être beaucoup plus exigeant.

Il est vrai que la situation climatique de certaines parties de la Réunion est différente de celle des autres départements d'outre-mer, mais, compte tenu des conséquences sociales qu'entraînerait la mesure que vous proposez, monsieur le sénateur, en particulier sur les allocations logement, il n'a pas été prévu d'exception.

Mme la présidente. La parole est à M. Adrien Giraud.

M. Adrien Giraud. Monsieur le ministre, je sais que vous connaissez le département de la Réunion et je vous remercie de la réponse que vous venez d'apporter à mes compatriotes réunionnais. J'en ferai part à Mme Payet.