Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/06/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les buralistes sont affiliés à la caisse de retraite des commerçants. Toutefois, ils cotisent aussi au RAVGDT (régime d'allocation viagère des gérants de débit de tabac). Ils peuvent percevoir cette allocation à partir de soixante ans, mais avec un certain abattement, le taux plein correspondant à la prise de retraite à soixante-cinq ans. Cependant, les buralistes qui souhaitent bénéficier de la loi sur le départ en retraite avant soixante ans se heurtent à des difficultés car le service des douanes, qui est théoriquement gestionnaire du régime, affirme ne disposer d'aucune directive concernant le versement de cette allocation avant l'âge de soixante-cinq ans. Il souhaiterait donc qu'il lui précise de manière détaillée quelles sont les modalités correspondantes de perception de l'allocation en cause.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 21/07/2005
Le régime d'allocation viagère des gérants de débit de tabac (RAVGDT) est régi par le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 et par l'arrêté du 13 novembre 1963 portant règlement intérieur du RAVGDT. Ces textes prévoient que les buralistes peuvent percevoir une allocation viagière à taux plein après quinze ans de service, dès leur soixante-cinquième anniversaire ou à partir de soixante ans en cas d'incapacité ou d'invalidité reconnue par un médecin expert. En dehors des cas d'incapacité ou d'invalidité reconnue, le bénéfice de l'allocation viagère à partir de soixante ans est possible, mais avec l'application d'un abattement calculé en fonction de l'âge du débitant au moment de la demande. Il est également appliqué un abattement sur le montant de l'allocation pour les départs anticipés à soixante ans ou à l'âge légal de soixante-cinq ans, lorsque le débitant a cotisé pendant moins de quinze années.
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