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Respect des prestations liées au statut des mineurs et aux droits et usages locaux

12e législature

Question écrite n° 17879 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2005 - page 1630

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le fait que l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) s'est substituée aux anciens exploitants miniers pour prendre en charge les prestations prévues par le statut des mineurs ainsi que celles qui correspondent aux droits et usages locaux. Cependant en ce qui concerne les Houillères de Lorraine, les organisations syndicales s'inquiètent à juste titre d'une éventuelle globalisation ayant pour effet de pénaliser les ayants droit. Il souhaiterait donc qu'il lui précise, de manière détaillée, de quelle manière les usages locaux seront respectés pour ce qui est des bourses des mines et ce rétroactivement, dès l'année scolaire 2004-2005. Il souhaiterait également savoir si pour ce qui est du droit fondamental au chauffage logement des mineurs retraités et de leurs ayants droit, un inventaire des usages locaux spécifiques pourrait être effectué afin qu'ils soient sauvegardés de manière irréversible.



Réponse du Ministère délégué à l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2005 - page 2044

La loi n° 2004-105 du 3 février 2004 qui a créé l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) a garanti ces droits « tels qu'ils résultent des lois, règlements, conventions et accords en vigueur au jour de la cessation définitive d'activité de l'entreprise », l'agence pouvant aussi gérer par voie conventionnelle les mêmes droits pour le compte d'entreprises minières en activité. Dans le cadre de la préparation de cette loi, un travail de « photographie des droits », notamment des « us et coutumes » non écrits, a été mené dès 2001 et a abouti à la signature de nouvelles conventions. Il s'avère aujourd'hui que, lors de ce recensement effectué avec les partenaires sociaux, certains de ces droits, le plus souvent locaux, ont été omis. Un groupe de travail « us et coutumes » a donc été créé au sein de l'agence, qui exercera sa mission au plan local puis national, pour formaliser les derniers droits non écrits et inventorier nominativement leurs bénéficiaires. Ces droits devront être attestés au moins par des preuves financières. Compte tenu de leur caractère local, ils seront maintenus mais non étendus, et cet ultime recensement ne pourra entraîner aucune charge nouvelle : il n'y aura pas de globalisation, ni pour pénaliser les détenteurs de droits locaux, ni pour les étendre à tous les mineurs. Toutefois, ne peuvent être considérées comme « us et coutumes » des anomalies consistant notamment à accorder à la même personne, soit deux fois un même droit sous des formes différentes (agents logés gratuitement et touchant une indemnité de logement en espèces, ou ayant racheté leurs avantages en nature et continuant de les percevoir à intervalles réguliers), soit un droit obtenu en violation de la législation générale (agents bénéficiant à la fois d'un logement gratuit et d'une aide au logement). Dans tous ces cas, des régularisations seront opérées après consultation du conseil d'administration de l'agence. En ce qui concerne les bourses des mines, le décret du 23 décembre 2004, qui applique la loi précitée, en a confié la gestion à l'ANGDM mais n'a pas supprimé les compétences dans ce domaine des commissions paritaires instituées par le statut du mineur. Le conseil d'administration de l'agence a créé un groupe de travail sur les bourses des mines, chargé de formuler des propositions pour coordonner les missions de ces différentes instances. Lors de sa première réunion le 18 mai 2005, il a décidé de transférer à l'ANGDM le Fonds national des bourses des mines, géré jusqu'alors par les Charbonnages de France. Dans l'attente de la solution juridique définitive, des acomptes substantiels sur les bourses dues pour l'année scolaire 2004-2005 ont été versés. Les usages locaux en matière de bourses des mines seront respectés dans les mêmes conditions que pour les prestations de logement.