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Contournement par les employeurs de la procédure de déclaration des maladies professionnelles

12e législature

Question écrite n° 17886 de M. Roland Muzeau (Hauts-de-Seine - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2005 - page 1628

M. Roland Muzeau attire l'atention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la stratégie orchestrée par certains employeurs visant à contourner abusivement la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles afin de soustraire leur entreprise au financement de la réparation de ces dernières. Dans le cadre de ses travaux, la mission commune d'information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante s'est vue remettre officiellement un document émanant de la direction des ressources humaines de la société Arkema, filiale chimie du groupe Atofina, détaillant les moyens dilatoires à mettre en couvre pour échapper aux conséquences et responsabilités découlant de l'exposition des salariés aux risques professionnels, en l'occurrence â l'amiante. Ainsi, y compris dans les cas ou l'exposition de la victime est incontestable au sein de la société, i1 est recommandé de systématiser l'envoi d'une lettre de réserve à la caisse primaire d'assurance maladie. Laquelle, alors tenue de procéder à une enquête contradictoire, est poussée à la faute par les employeurs cherchant à soulever d'éventuels vices dans la procédure d'enquête administrative pour voir déclarer inopposable la décision de prise en charge de la maladie à titre professionnel, et voir mutualiser les dépenses afférentes à la maladie au compte spéciale de la branche accident du travail - maladie professionnelle. De tels comportements frauduleux ont pour conséquences immédiates de faire supporter à d'autres, aux victimes à leurs familles, à la branche AT-MP mais aussi, à l'assurance maladie, le coût de pathologies pourtant professionnelles. Ils ont également our effet de déresponsabiliser les entreprises à l'origine du risque, et de es' inciter à s'engager dans une véritable démarche de prévention, II lui demande donc, quelles dispositions il entend prendre d'une part, pour faire cesser de tels comportements, et pour sanctionner financièrement les entreprises se livrant à de telles incivilités, d'autre part. Plus globalement, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour endiguer la sous-reconnaissance des maladies professionnelles.



La question est caduque