Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - UMP) publiée le 09/06/2005
M. Bernard Fournier attire l'attention du M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la filière laitière à la suite des orientations budgétaires prises par l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT). En effet, elles prévoient d'une part, le gel de crédits de 25,5 % sur les actions contractualisées et d'autre part, une baisse de 45 à 50 % des crédits consacrés à l'amélioration de la qualité en zone de montagne. Depuis plusieurs années maintenant les crédits « lait montagne » subissent une baisse qui risque de pénaliser en premier lieu les producteurs de lait de ces territoires mais aussi l'ensemble de l'économie agricole de notre département. Ainsi, ce dispositif qui avait été créé pour corriger les écarts de compétitivité entre les zones de montagne et les zones de plaines est de plus en plus mis à mal. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre afin de compenser ces coupes budgétaires qui préoccupent particulièrement les producteurs laitiers en zone de montagne.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 25/08/2005
L'aide à la qualité du lait en zone de montagne constitue une priorité de l'action gouvernementale en faveur du secteur laitier. En effet, elle soutient une des filières qui contribue le mieux à l'aménagement du territoire, notamment dans les zones difficiles. Cette priorité s'est traduite par une hausse en 2005 du budget consacré à cette aide, qui est passée de 4,25 à 4,5 millions d'euros. Dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, cette mesure a subi l'application d'un gel budgétaire de 200 000 euros. Un gage de 1 million d'euros a également été décidé pour aider au financement des aides à la cessation de l'activité laitière (ACAL). En effet, dans la perspective du découplage, il est apparu essentiel de conforter les quantités de références laitières (quotas) des éleveurs disposant de perspectives durables dans cette production. La filière laitière a demandé à ce que la récupération du montant le plus élevé de quotas, via l'aide à la cessation d'activité laitière (ACAL), constitue la première priorité de 2005, afin de redistribuer davantage de quotas à ces producteurs d'avenir, accroissant ainsi leur capacité de production et les aides découplées dont ils bénéficieront. Les producteurs situés en zone de montagne sont des bénéficiaires importants de cette mesure, qui a nécessité une réaffectation des ressources. Ainsi, plus de 63 millions d'euros ont permis de répondre à la demande des professionnels et contribué à récupérer 320 000 tonnes de quotas auprès de 3 600 producteurs, soit le double de l'année 2004 et près de 1,5 % du quota national. Ces quantités permettront de conforter la situation des producteurs disposant de perspectives durables dans la production laitière, dans la mesure où elles viendront abonder non seulement leurs quotas, mais également leurs droits à paiement unique dont ils disposeront après le découplage. Au total, les crédits disponibles pour le financement de l'aide à la qualité du lait en zone de montagne se montent actuellement à 3,3 millions d'euros. Le ministère de l'agriculture et de la pêche, conscient des difficultés occasionnées par ces contraintes budgétaires, a demandé au directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) de rester très attentif à cette mesure et d'étudier la possibilité de réaffecter une part de ces crédits.
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