Question de M. BEAUMONT René (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 09/06/2005
M. René Beaumont appelle l'attention du M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir des droits à paiement unique (DPU) attribués sur la période de référence 2000, 2001, 2002 aux agriculteurs qui, depuis, ont cessé leur activité professionnelle. En effet, de nombreuses possibilités semblent se présenter, et il semblerait que la redistribution directe aux nouveaux repreneurs des terres ainsi libérées puisse être privilégiée. Dans ce cas, la redistribution ne devrait pas avoir pour base une moyenne départementale qui s'avérerait très pénalisante pour les départements à structure et spéculation agricoles très diverses tel qu'en Saône-et-Loire, où les écarts entre les aides en place sont donc très importants. Il lui rappelle que, loin de s'agir d'un problème marginal, il s'agit d'un sujet très important car, depuis l'année 2000, plus de 50 % des exploitations ont fait l'objet d'une modification parcellaire. En outre, on imagine facilement que, dans ces conditions, si on privilégie la mise en réserve départementale plutôt que la redistribution directe, cela risque de prendre énormément de temps et, donc, de retarder lourdement la mise en place des DPU et, du même coup, de fragiliser la trésorerie des exploitations concernées.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 25/08/2005
Les modalités d'application de la réforme de la politique agricole commune prévoient une attribution de droits au paiement unique (DPU) aux agriculteurs ayant perçu des aides durant la période de référence 2000-2001-2002. En cas de cessation d'activité avant la date d'attribution des droits, la question des modalités de distribution des DPU générés par l'agriculteur concerné s'est effectivement posée avec une certaine acuité. L'agriculteur sera finalement invité à céder au reprenur de son foncier ses DPU par clause conctractuelle, ce qui évitera une gestion trop administrée du système. Ce choix, pris en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, permet à la fois de simplifier considérablement la gestion administrative des DPU et d'améliorer la lisibilité du dispositif pour les agriculteurs. De surcroît, afin d'inciter les agriculteurs à céder, de la sorte, leurs DPU au repreneur de leurs terres, aucun prélèvement ne sera effectué lors des transferts avec terre. Enfin, des modèles de clauses rédigés par les services de l'administration seront envoyés, dès cet automne, en accompagnement de leurs références historiques, à tous les agriculteurs pour leur faciliter cette opération. Ils seront disponibles sur le site internet du ministère de l'agriculture dès le début du mois de septembre.
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