Question de Mme MÉLOT Colette (Seine-et-Marne - UMP) publiée le 09/06/2005
Mme Colette Melot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN). L'article 40 de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005 prévoit que les délégués départementaux de l'éducation nationale ne peuvent exercer leur mission que dans des établissements autres que ceux de leur commune ou, à Paris, Lyon et Marseille, de leur arrondissement de résidence. En dissociant le lieu d'exercice de la fonction du lieu de résidence, d'une part elle affaiblit considérablement la capacité des DDEN à assumer leur rôle de médiation entre l'école et la municipalité, et d'autre part, elle oblige un grand nombre de DDEN, ne pouvant effectuer à leur frais de longs déplacements pour remplir une mission bénévole ou ne pouvant circuler en voiture par leur âge ou leur santé, à démissionner de fait. A terme, elle menace donc la pérennité d'une mission assurée par des bénévoles dont les aspects essentiels sont reconnus par la communauté éducative. C'est pourquoi, elle lui demande si des mesures sont envisagées pour empêcher une telle conséquence.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 08/12/2005
Les DDEN existent sous diverses appellations depuis 1850. Leur statut actuel date de 1986. Ils exercent des fonctions bénévoles de visite des écoles publiques et produisent des rapports sur les aspects matériels des écoles. Ils sont environ 29 000, dont 50 % d'enseignants à la retraite. Une disposition d'origine parlementaire de la loi « Ecole » (art. 40) prévoit que les DDEN ne peuvent exercer leur mission dans leur commune ou arrondissement de résidence. Une nouvelle proposition de loi vise à modifier l'article 40 en précisant que : les DDEN ne peuvent pas exercer leur fonction dans les communes ou arrondissements de Paris-Lyon-Marseille s'ils y détiennent une fonction élective. Cette disposition a été adoptée par le Sénat le 27 octobre 2005. Il appartient à l'Assemblée nationale de se prononcer sur cette proposition.
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