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Complément de revenus pour les personnes handicapées

12e législature

Question écrite n° 17915 de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2005 - page 1636

Mme Christiane Demontes attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les vives inquiétudes ressenties par nombre d'associations de personnes handicapées. Le Gouvernement a annoncé la création d'un complément de revenus de 150 millions d'euros destiné aux personnes handicapées se trouvant dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle. Or, Il semblerait que le versement de ces aides soit soumis à des conditions par trop restrictives, réduisant considérablement le nombre de bénéficiaires potentiels et privant ainsi de cette aide la majeure partie des personnes handicapées. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte rapidement prendre afin d'attribuer cette allocation au plus grand nombre et garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées.



La question est caduque