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Loi d'orientation pour l'avenir de l'école (article 40) : perspectives pour les DDEN

12 ème législature

Question écrite n° 17922 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2005 - page 1625

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article 40 de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école qui stipule que « toutefois, les délégués départementaux de l'éducation nationale ne peuvent exercer leur mission que dans des établissements autres que ceux de leur commune ou, à Paris, Lyon et Marseille de leur arrondissement de résidence ». Cette nouvelle disposition pose un véritable problème d'application. Sur la forme d'abord, puisque celle-ci relève avant tout du cadre réglementaire et non législatif ; sur le fond ensuite, car elle méconnaît le mode de désignation et les conditions d'exercice de la fonction des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN). Dissocier ainsi le lieu d'exercice de la fonction du lieu de résidence revient à vider de son sens le rôle de médiation et de personne ressource qui est unanimement reconnu aux DDEN. En effet, le code de l'éducation précise à ce sujet que « le délégué exerce une mission d'incitation et de coordination. Il veille à faciliter les relations entre l'école et la municipalité ». Ce rôle d'interface entre l'école, les usagers, la municipalité et les autorités académiques exige une connaissance globale de l'environnement des écoles dont le délégué à la charge. Sa fonction ne se limitant pas à la simple visite d'école, l'argument selon lequel cette mesure est nécessaire pour garantir la neutralité des DDEN, n'est pas recevable. Sa participation à tous les aspects de la vie scolaire rend impératif sa nécessaire proximité pour l'exercice de sa fonction. Au-delà donc du soupçon porté sur les DDEN dans l'exercice de leur mandat, de la discrimination à l'égard des DDEN, contraire au principe d'égalité, cette nouvelle disposition ne manquera pas de provoquer la démission d'un grand nombre de délégués et engagera de fait l'extinction progressive de la fonction officielle des DDEN. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour préserver la nécessaire proximité et garantir le maintien de la fonction de DDEN.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 - page 3179

Les DDEN existent sous diverses appellations depuis 1850. Leur statut actuel date de 1986. Ils exercent des fonctions bénévoles de visite des écoles publiques et produisent des rapports sur les aspects matériels des écoles. Ils sont environ 29 000, dont 50 % d'enseignants à la retraite. Une disposition d'origine parlementaire de la loi « Ecole » (art. 40) prévoit que les DDEN ne peuvent exercer leur mission dans leur commune ou arrondissement de résidence. Une nouvelle proposition de loi vise à modifier l'article 40 en précisant que : les DDEN ne peuvent pas exercer leur fonction dans les communes ou arrondissements de Paris-Lyon-Marseille s'ils y détiennent une fonction élective. Cette disposition a été adoptée par le Sénat le 27 octobre 2005. Il appartient à l'Assemblée nationale de se prononcer sur cette proposition.