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Reconnaissance officielle du secteur des particuliers employeurs

12 ème législature

Question écrite n° 17924 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2005 - page 1627

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la reconnaissance officielle du secteur des particuliers employeurs. En effet, les employeurs particuliers ne bénéficient pas d'une reconnaissance officielle, et son organisation professionnelle n'est pas considérée comme une organisation représentative. Or, plus de 2,3 millions de particuliers sont employeurs et une reconnaissance de ce secteur d'activité, qui tend à s'accroître, apporterait sans doute, par le développement de l'information, une plus grande sécurité juridique et financière. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.

Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes



La question est caduque